La continuité du séjour d’un membre d’une famille de citoyen européen est interrompue par toute incarcération

La lente construction d’une citoyenneté européenne reposant notamment sur un droit au séjour permanent pour les résidents de longue durée pourrait bien être fragilisée par des impératifs assignés à un droit pénal limité à son expression congrue. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de Justice (CJUE), dans l’affaire Onuekwere (C-378/12) du 16 janvier 2014, aux termes de laquelle toute période d’incarcération doit être considérée comme interrompant la continuité du séjour

L’appréhension des violences sexuelles par le droit ou la reproduction des stéréotypes de genre par les acteurs pénaux

Le droit pénal est habituellement considéré comme un instrument de protection de la liberté sexuelle et de l’intégrité physique des individus à travers l’incrimination des violences sexuelles. Une analyse critique et féministe de la manière dont les violences sexuelles sont appréhendées, tant par le législateur que par le juge, révèle que les acteurs pénaux non seulement reprennent mais aussi renforcent les stéréotypes de genre.Criminal law is deemed to tackle sexual offences and therefore protect the rights to sexual freedom and bodily integrity. A critical and feminist analysis of the way criminal law is written and judges deal with sexual offenders shows that gender-based stereotypes are used and reinforced by both parliament and judges

Les refus de délivrance de visas fondés sur une inscription au Système Information Schengen

Les décisions de refus de délivrance de visas peuvent être fondées sur l'inscription du demandeur au système information Schengen (SIS). Cela résulte d'une part de la lettre de la Convention de Schengen. En effet, l'article 5 prévoit que les parties contractantes sont susceptibles de refuser l'entrée sur le territoire pour un séjour n'excédant pas trois mois à un étranger signalé aux fins de non-admission. Pour sa part, l'article 96 définit les circonstances dans lesquelles des données relati..

Omission de porter secours : non-lieu dans l'affaire du « Left-to-die boat »

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La clôture contradictoire de l'instruction

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L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique

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La valeur probante des procès-verbaux

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Grève des avocats et CRPC

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Les effets de la récidive sur le mandat d'arrêt

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Chronique de droit pénal constitutionnel allemand

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