Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !

International audienceCom. 20 mars 2019, n° 17-27.527 (F-P+B

Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis

International audienceCour de cassation (com.), 10 juillet 2014, n° 14-10.100 (FS-D

Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publique

International audienceCrim. 10 février 2010, FS-P, n° 08-87.35

Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances

International audienceCom. 3 oct. 2018, n° 17-14.579 (F-P+I

Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !

International audienceCom. 11 décembre 2012, n° 11-26.555, FS-P+

Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc

International audienceCour de cassation (com.), 22 septembre 2015, n° 14-17.377 (F-P+B

Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire...

International audienceCom. QPC, 1er févr. 2011, F-D, n° 10-40.05

Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un !

International audienceCom. 16 mars 2010, F-P+B, n° 09-12.53

De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce

International audienceDécret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice (JO 30 déc.

Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances

International audienceCom. 3 oct. 2018, n° 17-14.579 (F-P+I