Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical

International audienceCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-89 QPC, Sté Chaud Colatine (Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement

Question prioritaire de constitutionnalité : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

International audienceCons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8-QPC, AJDA 2010. 1232 ; D. 2010. 1634 ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gou

Contrat de travail. Obligations de l'employeur. Obligation de fournir le travail convenu

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Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux

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Contrat de travail. Salaire. Heures supplémentaires. Convention de forfait. Validité. Principe de faveur. Comparaison avec le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires. Astreintes. Rémunération quel que soit le niveau de responsabilité dans l'entreprise

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Discrimination syndicale. Action en réparation. Prescription trentenaire

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Congé payé annuel. Salarié rendant impossible l'exercice de son droit. Départ en congé parental d'éducation. Absence d'indemnité compensatrice

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Coup d'envoi

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La liberté dans le travail

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Rémunération. Principe « à travail égal, salaire égal ». Différences de traitement. Justification. Diplômes. Critère conventionnel

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