730 research outputs found
Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical
International audienceCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-89 QPC, Sté Chaud Colatine (Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement
Question prioritaire de constitutionnalité : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
International audienceCons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8-QPC, AJDA 2010. 1232 ; D. 2010. 1634 ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gou
Contrat de travail. Obligations de l'employeur. Obligation de fournir le travail convenu
International audienc
Location-gérance. Requalification en contrat de gérant salarié. Conséquences. Impossibilité de cumuler pour la même année des salaires et des bénéfices commerciaux
International audienc
Contrat de travail. Salaire. Heures supplémentaires. Convention de forfait. Validité. Principe de faveur. Comparaison avec le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires. Astreintes. Rémunération quel que soit le niveau de responsabilité dans l'entreprise
International audienc
Discrimination syndicale. Action en réparation. Prescription trentenaire
International audienc
Congé payé annuel. Salarié rendant impossible l'exercice de son droit. Départ en congé parental d'éducation. Absence d'indemnité compensatrice
International audienc
Rémunération. Principe « à travail égal, salaire égal ». Différences de traitement. Justification. Diplômes. Critère conventionnel
International audienc
- …