Le problème de l’interprétation de la loi :

L’article met l’accent sur la spécificité de l’herméneutique juridique, par opposition à l’herméneutique philosophique ou religieuse. L’herméneutique juridique a une histoire et des techniques propres. Sa fonction est essentiellement pragmatique. Elle s’explique par la nécessité d’éliminer l’aléa dans la masse des décisions relevant du droit. Elle tend à supprimer la subjectivité de l’interprète et se caractérise donc par l’objectivité et la rationalité. Elle est une expression de l’organisation technologique de la société contemporaine.Hermeneutics of law have to be distinguished from hermeneutics in philosophy or theology by its history as well as by its techniques. It can be described as a practical tool for a pure pragmatic purpose. Hermeneutics of law is now part of our technological society, where many decisions, as tax law shows, can even be treated by computer programs. It can also be defined as a mean for the necessary elimination of contingency in a complex society

L’idée de ‘constitution économique’ chez Walter Eucken

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« La constitution économique de la France », Revue française de droit constitutionnel, n° 44, 2000, p. 707-745

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Le concept de constitution économique : émergence et fonctions

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« La vérification de comptabilité opérée dans une autre entreprise que l’entreprise concernée », Chronique – CAA Nancy, 3 juillet 2003, Jean Tilly, n° 99NC00524

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L’ordolibéralisme, aux origines de l’Ecole de Fribourg-en-Brisgau

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Le problème de la constitution dans le contexte de la globalisation

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Friedman Lawrence M., American Law : An Introduction, éd. révisée et actualisée, 1998

Rabault Hugues. Friedman Lawrence M., American Law : An Introduction, éd. révisée et actualisée, 1998. In: Droit et société, n°44-45, 2000. Justice et Politique (III). Les magistratures sociales. pp. 293-301

‘Gilets jaunes’ : un projet de ‘justice fiscale’

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« La réserve de compétence du législateur en matière fiscale : application, interprétation et dénaturation de la législation par le pouvoir réglementaire », Chronique – CAA Nancy, 10 décembre 2008, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ M. Patrick Gunther, n° 07NC01260

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