Chapitre 3 - Pour une protection des sols en droit : quel apport de la notion de service écosystémique ?

3.1. Services écosystémiques et financements publicsLa dépense publique en matière environnementale : l’exemple de la protection des sols Liliane Icher La présente contribution s’attachera à étudier comment l’État français et les collectivités territoriales peuvent protéger les sols par la dépense publique. À défaut d’encadrement réglementaire préservant ces ressources environnementales, les personnes publiques peuvent engager des fonds ..

Services écosystémiques et protection des sols

En droit, le sol n’est pas appréhendé dans son entièreté, comme un ensemble complexe aux fonctions diverses. Dès lors, sa protection demeure lacunaire. Rédigé dans le cadre du programme de recherche « Travail du sol, services écosystémiques et compensation. Aspects agronomiques et juridiques » (Idex T2SEC, UT1 Capitole, IEJUC EA1919), cet ouvrage entend explorer le potentiel apport de la notion de service écosystémique à la protection des sols. À défaut de protection des sols, objets de propriété, la préservation des services écosystémiques, utilité commune du bien, pourrait-elle être prescrite, valorisée, et selon quelles modalités ? Cette étude interdisciplinaire croise les analyses d’agronomes et de juristes. Les premiers, prenant pour champ d’observation l’agriculture de conservation, ont procédé à une étude bibliographique complétée par des études de terrain et, à partir de ces matériaux, dressé un inventaire des services écosystémiques du sol préservés ou confortés par l’agriculture de conservation. Les juristes, confrontés à un état de la science moins avancé, ont commencé par identifier les normes relatives à la protection des sols, repéré la notion de service écosystémique en droit et proposé une qualification de ces services. Ils ont ensuite analysé certains des instruments qui peuvent intégrer la notion de service et/ou les pratiques de l’agriculture de conservation : le contrat, y compris le bail rural et les contrats liés à l’obligation de compensation, la responsabilité civile, les aides publiques et la comptabilité publique. Ce faisant, l’ouvrage ne prétend pas à l’exhaustivité mais entend participer au dialogue interdisciplinaire sur la notion de service écosystémique où la voix des juristes est encore peu présente

L’accès à la justice et la réparation des atteintes à l’environnement

Ce court propos sur l’accès à la justice en matière d’atteintes à l’environnement aura pour toile de fond l’idée qu’il est urgent de ne pas adopter un nouveau régime de responsabilité civile tendant à la réparation du préjudice écologique. Que l’on ait recours à la responsabilité civile, faute de mieux, cela est d’autant plus compréhensible que toute l’histoire de la responsabilité civile est celle-ci. Par défaut (par habitude ?, par paresse ?), c’est la responsabilité civile qui est convoqué..

Chronique construction

Lois Hamon et Pinel : Renforcement des règles relatives aux délais de paiement dans les marchés privés de travaux, commentaire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » L’article 14, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est conforme à la Constitution, note sous Cass. 3e civ., QPC, 10 juin 2014, n° 14-40.020 Du devoir de l’entrepreneur de refuser de contracter. note sous Cass. 3e civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-16.855 Application de la garantie décennale à la réparation d’un désordre affectant un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage impropre à sa destination, note sous Cass. 3e civ., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-16.84

Chronique "Droit de la construction"

Quand la clause résolutoire l'emporte sur l'exception d'inexécution, note sous Civ. 3e, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.963 Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétiqu