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Nouvelles règles relatives aux politiques de rémunération des dirigeants de sociétés cotées issues de l'ordonnance n° 2019-1234 et du décret n° 2019-1235 du 28 novembre 2019
No full textA propos de l'opposabilité d'une cession de créance
No full textInternational audienceRéflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligation
Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil du commissariat aux comptes avec ses homologues étrangers
No full textInternational audienc
Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil du commissariat aux comptes avec ses homologues étrangers
No full textInternational audienc
Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers
No full textInternational audiencePrécisions concernant la possibilité, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, de mener des contrôles conjoints avec les agents d'une autorité de supervision d'un État tiers à l'Union européenn
A propos de l'opposabilité d'une cession de créance
No full textInternational audienceRéflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligation
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