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Nouvelles règles relatives aux politiques de rémunération des dirigeants de sociétés cotées issues de l'ordonnance n° 2019-1234 et du décret n° 2019-1235 du 28 novembre 2019
Full text linkA propos de l'opposabilité d'une cession de créance
Full text linkInternational audienceRéflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligation
Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil du commissariat aux comptes avec ses homologues étrangers
Full text linkInternational audienc
A propos de l'opposabilité d'une cession de créance
Full text linkInternational audienceRéflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligation
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux opérations de restructuration entre sociétés commerciales
Full text linkDispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers
Full text linkInternational audiencePrécisions concernant la possibilité, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, de mener des contrôles conjoints avec les agents d'une autorité de supervision d'un État tiers à l'Union européenn
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