Essai sur l'émergence d'un régime juridique autonome du médicament : entre bien public et bien marchand : Regards croisés en droit interne et en droit de l'Union européenne

Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations for medication is based on an external, pre-existing judicial system of public and private law. Copying the approved judicial system results automatically in recognition, that - depending on the topic - entails a specific change or specification of the borrowed rule.Should the applicable regulations for medication follow the classic process and acquire the principles of the pre-existing judicial system? A judicial system can only follow one principle. Therefore, the constitutive norms of a judicial system must provide a unified objective. The question therefore arises, if the applicable regulations for medication follows this uniformity. These can only be secured by a judicial system.Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée

La coopération transfrontalière en matière de santé comme réponse aux difficultés d’accès aux soins dans un territoire

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Essay about the emergence of an autonomous legal system in pharmaceutical legislation : between public good and market good : Insights into the various perspectives of domestic law and EU law

Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.Like any set of regulations, which derives its origins from a specific legal system, the regulations for medication is based on an external, pre-existing judicial system of public and private law. Copying the approved judicial system results automatically in recognition, that - depending on the topic - entails a specific change or specification of the borrowed rule.Should the applicable regulations for medication follow the classic process and acquire the principles of the pre-existing judicial system? A judicial system can only follow one principle. Therefore, the constitutive norms of a judicial system must provide a unified objective. The question therefore arises, if the applicable regulations for medication follows this uniformity. These can only be secured by a judicial system

L'Internet et la démocratie numérique

Apparu dans un contexte d’affaiblissement de la démocratie représentative classique, l’Internet offre aujourd’hui à tout un chacun une tribune mondiale de libre expression et transforme virtuellement l’individu en " e-citoyen ". De ce fait, il change radicalement la relation au pouvoir, bouleverse les circuits de décision habituels et induit de nouvelles modalités de participation à la vie politique. Mais s’agit-il d’un complément des pratiques démocratiques traditionnelles ou d’un renouvellement pur et simple de celles-ci ? Réalisé par de jeunes chercheurs en droit de l’Université de Perpignan Via Domitia, cet ouvrage apporte des éléments de réponse à cette question par un réexamen des notions classiques de liberté d’expression, d’égalité, de démocratie et d’ordre public appliquées au numérique. Blogs, e-propagande, partis pirates, hacking, cybercriminalité, censure électronique sont ainsi quelques-uns des thèmes portés par une brûlante actualité, sur lesquels les auteurs ont porté leur réflexion

L'Internet et la démocratie numérique

International audienc

La transmission comme outil stratégique de pérennisation de l’entreprise viticole - Le cas de la Bourgogne vitivinicole

International audienceBien que la transmission relève d’un choix, d’une stratégie individuelle, ce processus a également des impacts en termes de dynamique et stratégique collectives et en termes de pérennité du vignoble (prix du foncier, maintien du modèle économique « familial », etc..). Cette question est d’autant plus cruciale que le foncier viticole, en Bourgogne en particulier, est aujourd’hui difficilement accessible. Tout d’abord, du fait de son niveau de forte valorisation, et ensuite, du fait de la rareté des parcelles mises sur le marché.La pérennisation vise à garantir la survie du modèle économique choisi, pour autant cela n’empêche pas une certaine mutation de ce primo-modèle afin justement de garantir la transmission.Cette communication s’appuie sur un travail de recherche post-doctoral financé par la Région Bourgogne-Franche-Comté et le BIVB (Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne) sur les entreprises viticoles bourguignonnes. Cette recherche s’articule autour de deux axes : une compilation bibliographique et théorique sur la thématique de la transmission dans le secteur vitivinicole et une série d’enquêtes réalisées en Bourgogne auprès de différents acteurs de la filière.Après avoir interrogé de nombreux experts privés et publics concernés par ces aspects transmission en Bourgogne (études notariales, experts-comptables, avocats, cabinet de conseil stratégique, Safer,…) nous avons élaboré un questionnaire de manière à analyser les évolutions du modèle viticole bourguignon. Pour ce faire, nous avons mené une enquête qualitative auprès d’une vingtaine de viticulteurs sous la forme d’entretiens semi-directifs, et une enquête quantitative à l’aide d’une enquête en ligne. Les grandes parties des questionnaires s’intéressent au montage juridique des entreprises, à leur taille, et aux motivations des viticulteurs. Nous cherchons ainsi à analyser les effets combinés des évolutions à la hausse des prix de vente (de la production et du foncier) sur le modèle économique viticole bourguignon correspondant majoritairement à un modèle familial. Cette analyse est complétée par deux extractions de bases de données : celle de l’INSEE et celle de la SAFER.Nous proposons ainsi d’exposer dans le cadre de la présentation les résultats obtenus dans le cadre des enquêtes effectuées auprès des viticulteurs bourguignons en ce qui concerne les principales modalités de transmission mobilisées ainsi que l’impact de la réglementation juridique et fiscale sur le processus décisionnel lors de la cession des structures