Liberté du commerce et de l'industrie

International audience(CE 5 juill. 2010, req. n° 308564, Syndicat national des agences de voyage, Lebon ; AJDA 2010. 1346 ; ibid. 2011. 18, étude S. Nicinski et E. Glaser ; concl. E. Cortot-Boucher, RJEP 2010. Comm. 51 ; Ph. Chrestia, Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence, note JCP Adm. 2304 ; J.-M. Glatt, Intervention économique et société d'économie mixte, note RLCT 2010/60, p. 11

Contrôle des activités économiques. Pêche

International audience(CE, 31 juill. 1996, Syndicat professionnel des pêches maritimes pour le renouveau des prud'hommes du Var et autres, req. n° 154797

Tarification des services publics, principe d'égalité

International audience(CE, 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, Req. n° 177509, AJDA 2002.976, note G. J. Guglielmi et G. Koubi

Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire

International audience(CE 25 sept. 1996, Union des commerçants et artisans de Lamballe c/ Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, AJDA 1997. 103, concl. A. F. Roul

Une filiale commune n'est une concentration que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome

International audience(CE, 31 mai 2000, Sté Cora et autres, Req. n° 213161, D. 2000.336, obs. A. Marmontel

Fixation du prix du tabac importé. Primauté des directives sur les lois nationales, Responsabilité

International audience(Cons. d'Et. 28 févr. 1992, Société Rothmans International France et SA Philipp Morris France, req. n° 56776 et 56777 [1re espèce] ; Cons. d'Et. 28 févr. 1992, Société Arizona Tobacco Products et Phillip Morris France, req. n° 87753 [2e espèce], Concl. M. Laroque, AJDA 1992, p. 210, D. 1992, p. 207, chron. Kovar et D. 1993, Somm. p. 141, obs. Bon et Terneyre

Contrôle des tarifs de la SNCF

International audience(CE, 28 juill. 1999, M. Alexandre et autres, Req. n° 148471

Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM

International audience(Com. 30 mai 1995, Société Bedel et Société Nortier c/ Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

Restitutions à l'exportation. Force majeure

International audience(CE, 4 juill. 1997, Sté Louis-Dreyfus et autres, req. n° 147176

Conditions d'extension des règles édictées par un comité économique agricole

International audience(CE, 7 juill. 2000, Confédération paysanne des Bouches-du-Rhône, Req. n° 187219