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L’acquisition scindée usufruit/nue-propriété précédée d’une donation par l’usufruitier des fonds nécessaires au financement de l’acquisition de la nue-propriété : état des lieux
Full text linkLa mesure générale anti-‘abus fiscal’ en vigueur en droit belge confrontée à la clause générale anti-abus de la directive ‘ATAD’
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Champ d’application temporel de la mesure générale anti-abus – Ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération : le verdict de la Cour de cassation
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Promenade sur les rives \ue9rod\ue9es de la fiscalit\ue9 internationale des soci\ue9t\ue9s \ubb (texte issu d\u2019une le\ue7on publique donn\ue9e le 3 juin 2021 sur le th\ue8me impos\ue9 du \uab plan anti- \ue9rosion fiscale de l\u2019OCDE et de l\u2019UE \ubb, dans le cadre de la candidature \ue0 la charge de cours dans le domaine de la \uab fiscalit\ue9 des grandes entreprises \ubb)
No full textMisbruik – Geheel van rechtshandelingen: Cassatie verwerpt standpunt fiscus over de temporele werkingssfeer van artikel 344, § 1 WIB 92
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Contours et alentours de la notion de 'simulation' en droit fiscal : 50 ans apr\ue8s 'Brepols
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De l' "abus fiscal" ou Quand des actes juridiques du contribuable sont inopposables au fisc pour l'\ue9tablissement de l'imp\uf4t: essai de cadre th\ue9orique et critique en droit belge
No full textLa Cour d\u2019appel de Li\ue8ge rappelle quand une r\ue9clamation introduite contre une cotisation d\u2019imp\uf4t (suppl\ue9mentaire) peut valoir \ue0 l\u2019\ue9gard d\u2019une autre (primitive), (commentaire de l\u2019arr\ueat de la Cour d\u2019appel de Li\ue8ge du 15 janvier 2020)
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