Financement participatif par souscription de titres (Crowdfunding Equity) : analyse comparée des droits français et calédonien

The rules which apply to Crowdfunding platforms based in New Caledonia are very similar to the ones which apply to the French metropolitan platforms. Hence, as everywhere in France, the Caledonian platforms can offer «minibons » to the crowd. Nevertheless, specificities do exist, most of them concerning «equity crowdfunding » . Due to the competence of New Caledonia to rule commercial law and write the commercial code, the new rules, adopted in order to make «sociétés par actions simplifiées » (French Simplified stock companies) the ideal vehicle for such investments, don’t apply in New Caledonia. Concerning the «Groupement de droit particulier local » (a typical entity in New Caledonia, created for entrepreneurship in Customary land), it may be able to raise money via crowdfunding equity, but only indirectly.Les plateformes de financement participatif établies en Nouvelle-Calédonie sont pour l’essentiel soumises à des règles très proches de celles applicables aux plateformes métropolitaines. Elles peuvent ainsi bénéficier des dernières évolutions du droit français, qui permettent notamment de proposer la souscription à des minibons. Mais des spécificités existent, en particulier lorsque le financement a lieu par souscription de titres (equity crowdfunding). Ces spécificités tiennent pour l’essentiel aux particularités des groupements pouvant avoir recours à ce type de financement. Ainsi, faute pour le législateur français d’avoir pu étendre les nouvelles règles du Code de commerce, la compétence en droit commercial ayant été transférée à la Nouvelle-Calédonie, les sociétés par actions simplifiées n’ont pu y devenir les véhicules privilégiés du crowdfunding equity. Quant au Groupement de droit particulier local (GDPL), figure emblématique de l’entrepreneuriat en terre coutumière, des montages sont concevables pour leur permettre de s’adresser – indirectement – à la foule.Buchberger Matthieu. Financement participatif par souscription de titres (Crowdfunding Equity) : analyse comparée des droits français et calédonien. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 69 N°2,2017. pp. 445-464

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Ouvrage collectif sous la direction d’ Anne-Valérie Le FurInternational audienceL’ouvrage dont fait partie cet article est consacré au Financement participatif (crowdfunding). Le volet envisagé dans cette contribution concerne l’opération technique que constitue l’offre de titres financiers émis par une société porteuse d’un projet et effectuée par le recours à une plateforme électronique installée par un prestataire. Pour décrire cette opération au regard du droit français, il est d’abord exposé les conditions de cette offre de titres, notamment au regard du cadre juridique préexistant (1re partie). Une fois émis, les titres vont conférer des droits à leurs porteurs, le cas des titulaires de titres de capital mérite attention compte tenu de la particularité du mécanisme du financement participatif. (2e partie

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