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Bail commercial : action en constatation d'une clause résolutoire et action en fixation de la créance du bailleur
Get PDFQuestions d'actualité autour du transfert de propriété : régime applicable, in Propriété et procédures collectives, Colloque Toulouse 13 octobre 2017, dossier 23
Get PDFL'avant-projet de réforme des sûretés de l'Association Henri Capitant et les modifications apportées au livre VI du Code de commerce
Get PDFAppréciation de la capacité de remboursement du conjoint soumis seul à la procédure au regard de ses seules ressources
Get PDFLa prévention gagne du terrain dans le droit spécial applicable aux copropriétés en difficulté
Get PDFInternational audience(J. Lafond, Du nouveau en droit de la copropriété. Les lois des 5 mars, 25 mars et 12 mai 2009, JCP N 2009, n° 1224 ; AJDI 2009. 256, obs. B. Wertenschlag ; RDI 2009. 328, obs. F. Zitouni ; RSC 2009. 880, obs. Vergès ; J. Lafond, Statut de la copropriété : une nouvelle réforme... Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, JCP N 2010. 1219, n° 35 ; C. Regnaut-Moutier, Le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires, Procédures 3/2010, p. 18 ; G. Vigneron, Une nouveauté printanière : le décret du 20 avril 2010, Loyers et copr. 2010, n° 6, Étude 8 ; AJDI 2010. 433, obs. S. Pavlovic, 524, obs. D. Tomasin, 530 et 533, obs. P. Capoulade
L’alerte du président du TGI dans les comités d’entreprise (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
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Absence de répétition en cas de paiement par le débiteur d’une dette effacée, Cass. Civ. 2, 25 juin 2015, n°14-17733, PB
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