11 research outputs found

    Analyse des glissements juridiques de la politique canadienne en matière de brevets quant à son objectif d'équilibre entre la promotion des intérêts de l'industrie pharmaceutique novatrice et ceux de l'industrie du médicament générique

    Get PDF
    "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.Les provinces canadiennes sont présentement aux prises avec des dépenses élevées en matière de médicaments. Afin de contrôler ces dépenses, plusieurs d'entre elles ont adopté différentes politiques visant à promouvoir et à accélérer la vente de médicaments génériques, lesquels sont équivalents aux médicaments novateurs mais de trente à quarante pourcents moins chers. Le gouvernement canadien, en vertu de son pouvoir de réglementation en matière de brevets, pourrait contribuer aux efforts des gouvernements provinciaux en assouplissant les règles relatives aux brevets pharmaceutiques pour ainsi promouvoir l'accélération de la mise en marché de médicaments génériques. Le gouvernement hésite toutefois à le faire en raison de sa politique en matière de brevets pharmaceutiques dont les effets se veulent équilibrés tant pour l'industrie pharmaceutique novatrice que pour l'industrie du médicament generique. Précisément, cette politique vise, d'une part, à encourager les investissements en recherche et développement par l'industrie novatrice et, d'autre part, à garantir la vente rapide de médicaments génériques au Canada pour que soient contrôlées les dépenses en matière de médicaments. Ce mémoire consiste en un examen du cadre juridique de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques. Nous y soulevons et analysons particulièrement ses glissements, quant à l'objectif d'équilibre recherché de la politique canadienne, qui résultent de son application dans le contexte juridique, politique, scientifique et économique actuel. Notre intention est de démontrer que, dans l'intérêt des Canadiens à court et à long terme, la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques ne doit pas être assouplie en faveur de l'industrie du médicament générique seulement, ceci malgré la croissance des dépenses en matière de médicaments. En effet, l'intérêt des Canadiens ne peut être maximisé que si cette politique est rééquilibrée en tenant compte de l'ensemble de ses glissements juridiques observés.All Canadian provinces are presently facing increasingly growing drug expenditures. In order to control these expenditures the provinces have adopted different policies to promote and accelerate the sale of generic drugs, these drugs being equivalent to brand-name drugs but thirty to fourthly percent less expensive. Considering its jurisdiction in the field of patents, the Canadian government could contribute to the efforts of the provincial governments in making more flexible the Canadian patent rules, thus promoting the marketing ofgeneric drugs in Canada. The government is however hesitating to do so because of its policy on pharmaceutical patents, which policy aims at balancing the interests of both the brand-name and generic drug industries. Effectively, the purpose ofthe poltey is to promote, on the one hand, the investments in research and development of new drugs in Canada and, on the other hand, to guarantee the rapid marketing of generic drugs, thus controlling drug expenditures. The purpose of this thesis is to examine the judicial framework of the Canadian policy on pharmaceutical patents. Its weaknesses, with regard to the balanced objective of the policy, resulting from its application in the present judicial, political, and economical and scientific context are the focus of this analysis. Our goal is to demonstrate that, to reach the Canadian social benefit, both in the short and long run, the Canadian policy on pharmaceutical patents should not be relaxed for the sole benefit of the generic drug industry, although the drug expenditures are growing. Rather, the social Canadian benefit would only be maximised by re-balancing the Canadian policy in the light of all its demonstrated weaknesses

    Négociations de libre-échange Canada – Union européenne : une limite à la gouvernance souveraine en matière de brevets pharmaceutiques?

    Get PDF
    Se déroulent actuellement des négociations entre le Canada et l’Union Européenne visant la conclusion de l’Accord économique commercial global (AECG). Dans cet article, nous examinons dans quelle mesure cet accord, s’il est signé, aura un impact sur la souveraineté du Canada à régir l’équilibre de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques. Nous concluons que, bien que la signature de l’ AECG aura pour effet de prolonger la durée de commerce exclusif de compagnies pharmaceutiques novatrices au Canada et donc, d’augmenter les dépenses de médicaments, il demeure que c’est la façon dont le gouvernement canadien choisira d’implanter ses obligations dans les lois nationales qui aura une influence sur le caractère équilibré de la politique canadienne.Abstract: Negotiations between Canada and the European Union are currently underway with a view to concluding the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). In this article, the writer examines to what extent this agreement, if signed, will have an impact on Canada’s sovereignty relating to the regulation of policies governing Canadian pharmaceutical patents. The writer concludes that although the signing of the CETA will extend the exclusive marketing rights of innovative pharmaceutical companies in Canada and thus increase the cost of pharmaceutical products, the fact remains that it will be the manner in which the government chooses to integrate the duties arising from this agreement into national law that will influence the stabilized nature of Canadian policy

    Encadrement normatif et contractuel des pratiques de téléconsultation en clinique de première ligne

    Get PDF
    Jusqu'à la pandémie de la COVID-19, les services de téléconsultation offerts par des médecins omnipraticiens au Québec étaient fortement limités essentiellement parce qu'ils n'étaient pas rémunérés puisque non reconnus comme des actes médicaux assurables. Le décret du 16 mars 2020 , adopté dans le contexte d'urgence sanitaire, permet maintenant cette rémunération au même titre que la rémunération associée à la visite du patient en clinique. De nombreux avantages sont reconnus et associés à la téléconsultation en première ligne si cette téléconsultation est bien encadrée. Le présent projet vise à examiner les bonnes pratiques d'encadrement de la téléconsultation et à proposer des recommandations avant que ne soit négocié la prochaine entente de rémunération avec les médecins omnipraticiens. Nous recommandons notamment une formation obligatoire, une clarification législative quant au droit des assureurs privés de rembourser la téléconsultation et des modalités de rémunération variées en fonction du type de téléconsultation. Il nous appert enfin impératif de rapidement commander une étude détaillée sur les bénéfices et les coûts de la téléconsultation au Québec

    Impact, regulation and health policy implications of physician migration in OECD countries

    Get PDF
    BACKGROUND: In the face of rising demand for medical services due to ageing populations, physician migration flows are increasingly affecting the supply of physicians in Organisation for Economic Co-operation and development (OECD) countries. This paper offers an integrated perspective on the impact of physician migration on home and host countries and discusses international regulation and policy approaches governing physician migration. METHODS: Information about migration flows, international regulation and policies governing physician migration were derived from two questionnaires sent to OECD countries, a secondary analysis of EUROSTAT Labour Force Surveys, a literature review and official policy documents of OECD countries. RESULTS: OECD countries increasingly perceive immigration of foreign physicians as a way of sustaining their physician workforce. As a result, countries have entered into international agreements regulating physician migration, although their success has been limited due to the imposition of licensing requirements and the protection of vested interests by domestic physicians. OECD countries have therefore adopted specific policies designed to stimulate the immigration of foreign physicians, whilst minimising its negative impact on the home country. Measures promoting immigration have included international recruitment campaigns, less strict immigration requirements and arrangements that foster shared learning between health care systems. Policies restricting the societal costs of physician emigration from developing countries such as good practice guidelines and taxes on host countries have not yet produced their expected effect or in some cases have not been established at all. CONCLUSIONS: Although OECD countries generally favour long-term policies of national self-sufficiency to sustain their physician workforce, such policies usually co-exist with short-term or medium-term policies to attract foreign physicians. As this is likely to continue, there is a need to create a global framework that enforces physician migration policies that confer benefits on home and host countries. In the long term, OECD countries need to put in place appropriate education and training policies rather than rely on physician migration to address their future needs

    Les politiques canadiennes en matière d’étiquetage alimentaire : Reflet d’une hégémonie technoscientifique au service d’un calcul utilitaire ?

    Full text link
    Présence d’additifs alimentaires, d’édulcorant, de gras trans ou de sel, voilà autant d’informations qui doivent figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé. Quels critères amènent les instances réglementaires à donner la priorité à une information plutôt qu’à une autre ? Le public a-t-il voix au chapitre ? Pour répondre à ces questions, deux exemples de réglementation canadienne en matière d’étiquetage alimentaire serviront de cadre d’analyse : 1) la réglementation en matière d’étiquetage des aliments génétiquement modifiés qui, contrairement aux souhaits des citoyens, préconise l’étiquetage volontaire plutôt qu’obligatoire ; et 2) la réglementation en matière d’étiquetage des allergènes qui, conformément à la volonté des Canadiens, oblige les compagnies à indiquer la présence de certains ingrédients allergènes sur les étiquettes. Les auteures constatent que l’état des politiques canadiennes en matière d’étiquetage alimentaire est le reflet d’un calcul utilitaire de la part du gouvernement en place : tant les intérêts économiques de l’industrie agricole que le bien-être collectif entrent en ligne de compte dans la décision d’imposer l’étiquetage, mais il semble que l’intérêt collectif soit majoritairement déterminé en fonction de la donne scientifique (et économique) au détriment de la volonté collective. La science, souvent produite par l’industrie elle-même, sert-elle alors à appuyer — ou à légitimer — le calcul utilitaire en imposant l’idée selon laquelle le souhait du citoyen n’est pas raisonnable ni rationnel ? Si tel est le cas, le scientifique joue ainsi toujours, pour ne pas dire encore plus maintenant que la donne scientifique est de plus en plus accessible, un rôle social déterminant qu’Antonio Gramsci qualifierait d’hégémonique.The presence of food additives, sweeteners, trans fat and salt must all be indicated on the labels of pre-packed food products — but what criteria guide the regulatory authorities in their decision to give priority to one kind of information over another ? Does the general public have any input ? To answer these questions, two Canadian regulatory fields connected with food labelling provide the basis for an analysis : (1) regulation of the labelling of genetically modified foodstuffs which, contrary to the wishes of the population, makes labelling voluntary rather than compulsory, and (2) regulation of the labelling of allergens which, in keeping with the wishes of Canadians, requires companies to indicate the presence of certain allergenic ingredients on their labels. We observe that the current Canadian policy on food labelling reflects a utilitarian calculation by the government in power : both the economic interests of the agrifood industry and the collective wellbeing are taken into account in labelling decisions. However, it appears that the collective interest is determined more on the basis on scientific (and economic) data than on citizens’ wishes. Is science, often produced by the industry itself, used to support — or legitimize — the utilitarian position by promoting the idea that citizens’ wishes are neither reasonable nor rational ? If this is the case, then scientists are still playing — and in fact, given that scientific data is increasingly accessible, playing more than ever before — a determining social role that Antonio Gramsci would call hegemonic.La presencia de aditivos alimentarios, edulcorantes, grasas trans, o de sal son informaciones que deben aparecer en la etiqueta de un producto preenvasado. ¿Cuáles son los criterios que instan a las autoridades reguladoras para que se le dé prioridad a una información con respecto a otra ? ¿El público puede opinar ? Para responder a estas interrogantes, dos reglamentos canadienses en materia de etiquetado de productos alimenticios servirán como marco de análisis : 1. La reglamentación en materia de etiquetado de alimentos modificados genéticamente, que contrariamente a las aspiraciones de los ciudadanos, preconiza el etiquetado de manera voluntaria, en lugar de que sea obligatorio. 2. La reglamentación en materia de etiquetado de alérgenos, que de conformidad con la voluntad de los canadienses, obliga a las compañías a señalar la presencia de determinados ingredientes alérgenos en las etiquetas. Constatamos que el estado de las políticas canadienses en materia de etiquetado de los alimentos es el reflejo de un cálculo utilitario por parte del gobierno de turno. Se han tomado en cuenta tanto los intereses económicos de la industria agrícola, como el bienestar colectivo en la decisión de imponer el etiquetado. No obstante, pareciera que el interés colectivo está mayoritariamente determinado en función del contexto científico (y económico) en detrimento de la voluntad colectiva. La ciencia, frecuentemente promovida por la propia industria ¿puede servir para apoyar (o legitimar) el cálculo utilitario, al imponer la idea, según la cual, las aspiraciones del ciudadano no son razonables y racionales ? Si esto fuera el caso, entonces se diría que el científico juega siempre así, -por no decir aún más por ahora, ya que el contexto científico es cada vez más accesible- un papel social determinante que Antonio Gramsci calificaría de hegemónico

    La télémédecine comme soutien à la relance économique dans La santé au cœur de la relance économique du Québec

    Full text link
    Ce document a été préparé afin de répondre à l’appel fait en juin 2020 du Ministre des Finances du Québec aux groupes de recherche qu’il appuie financièrement afin que ceux-ci proposent, par l’entremise de résultats de recherche appliquée ou de documents de réflexion, des actions à privilégier pour accélérer la reprise, assurer une croissance économique durable, dynamiser les régions du Québec et résorber le déficit budgétaire à venir tout en maintenant un financement adéquat pour la santé et l’éducation.Ministre des Finances du Québe
    corecore