35 research outputs found
Action en réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle
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La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie
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Le dol du cofidéjusseur
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Le dol du cofidéjusseur
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Le droit d'entrée dans les réseaux de distribution à la croisée du droit des contrats et du droit de la concurrence
Luciani Anne-Marie. Le droit d'entrée dans les réseaux de distribution à la croisée du droit des contrats et du droit de la concurrence. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-4. pp. 423-432
La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie
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L'erreur d'Ă©tiquetage : quelle sanction ?
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Substitution d'une clause attributive de juridiction Ă une clause compromissoire
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Lecture en miroir du Barone rampante d’Italo Calvino et de L’Ordinamento Giuridico de Santi Romano
Il peut paraître curieux de ranger côte à côte, sur le même rayonnage, Il Barone rampante d’Italo Calvino et L’Ordinamento giuridico de Santi Romano. Mais la logique du classement des bibliothèques n’est jamais facilement perceptible, même pour qui l’opère. Comme les bibliothécaires borgésiens de Babel qui cherchent un livre qui leur donnera la clé de tous les autres, nous oscillons entre l’illusion de l’achevé et le vertige de l’insaisissable. Au nom de l’achevé nous voulons croire qu’un ord..
Substitution d'une clause attributive de juridiction Ă une clause compromissoire
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