Les amoureux sur les bancs publics : Le traitement juridique du polyamour en droit québécois

L’auteur offre un tour d’horizon des manières dont le droit québécois désavantage les relations polyamoureuses. Dans la première partie, l’auteur définit le polyamour, le monoamour et certaines notions connexes. Dans les sections subséquentes, il avance une catégorisation du traitement juridique du polyamour. Selon son analyse, quatre angles sont exploités pour orienter les relations conjugales vers le monoamour et hors du polyamour : (1) limiter à deux le nombre de parents par enfant (biparenté vs pluriparenté), (2) faciliter la prestation de soins de conjoint·e à conjoint·e, (3) protéger les conjoint·es contre des vulnérabilités économiques, et (4) prohiber certains comportements polyamoureux (criminalisation de la polygamie). Bien que l’analyse juridique se concentre sur le Québec, cette catégorisation pourra certainement être adaptée pour examiner l’état du droit dans le reste du Canada. Par cet article, l’auteur pose les bases d’une réflexion sur le traitement juridique du polyamour. Une telle réflexion devient de plus en plus pressante alors qu’un nombre grandissant d’enfants vivent dans des ménages polyamoureux, que certains enfants naissent de ces unions et que plusieurs partenaires formalisent un des couples au travers du mariage, vulnérabilisant alors les autres relations. Peut-être souhaitera-t-on conserver certaines mesures (comme la criminalisation de la polygamie) tout en en délaissant d’autres (comme la limite de deux parents par enfant). Cet article permet de mieux repérer comment le droit catalyse ou inhibe des types de relations conjugales. This article provides an overview of the ways in which Quebec law disadvantages polyamorous relationships. First, the author defines polyamory, monoamory, and related concepts. Next, he considers the judicial treatment of polyamorous people. According to his analysis, four approaches are used to orient people toward monogamous relationships and away from polyamorous relationships: (1) limiting to two the number of parents per child, (2) facilitating spousal care, (3) protecting spouses against economic vulnerability, and (4) prohibiting certain polyamorous arrangements (criminalization of polygamy). Even though this judicial analysis is focused on Quebec, this categorization may certainly be adapted to examine the state of the law in the rest of Canada. In this article, the author lays out a framework for reflection on the legal treatment of polyamourous people. Such a framework has become more and more pressing as a growing number of children live in polyamorous households, as children are born to polyamorous unions, and as more partners formalize one of the couples through marriage, increasing the vulnerability of the other relationships. Perhaps we would like to maintain certain measures (like the criminalization of polygamy) while abandonning others (like the limit of two parents per child). This article allows us to better identify how the law catalyzes or inhibits various kinds of conjugal relations

Remuer ciel et terre : la dignité et l’autonomie après la mort au regard de l’exhumation

Que diriez-vous d’une excursion dans les catacombes du droit civil? Nous prendrons comme terrain de jeu la jurisprudence relative aux exhumations et explorerons comment la dignité et l’autonomie s’articulent après la mort. Le droit, nous révèle cette jurisprudence, respecte la dignité des défunt·es en protégeant leurs sépultures et en assurant la pérennité des inhumations. Il assure également le respect de l’autonomie corporelle après la mort en permettant les interventions dans les cimetières qui visent à assurer le respect des dernières volontés. En l’absence de volontés explicites, les juges adoptent parfois une approche narrative pour creuser la vie d’une personne décédée et déterrer comment elle aurait voulu que l’on dispose de son corps. À défaut, les tribunaux s’en remettent à la volonté intime des substituts décisionnaires que sont les héritiers, héritières et successibles. Surgissent enfin parfois les responsables de l’administration du repos éternel qui, afin d’assurer la bonne marche de l’activité funéraire, demandent l’exhumation de cadavres pour des fins logistiques.What would you say to an excursion into the catacombs of civil law? Through exploring the case law on exhumations, we will examine how dignity and autonomy are deployed after death. The law surrounding exhumations, as the case law reveals, respects the dignity of the deceased by protecting their graves and ensuring the continuity of burials. It also ensures respect for bodily autonomy after death by allowing interventions in cemeteries to ensure that last wishes are respected. In the absence of explicit wishes, judges sometimes take a narrative approach by delving into the life of a deceased person to determine how they would have wanted their body disposed of. Alternatively, courts may rely on the personal preferences of substitute decision-makers that are heirs and successors. Finally, the persons who are charged with the administration of funeral and burial operations will sometimes request the exhumation of corpses for logistical purposes to ensure the industry’s orderly function

L’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec : la loi exclut-elle les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?

L’article qui suit propose une incursion dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels avec une attention particulière aux conditions d’accès au régime d’indemnisation par les victimes de violences sexuelles ou conjugales. L’objectif de l’auteur est de déceler les failles dans la structure juridique du régime québécois d’indemnisation (IVAC) et de proposer des pistes de solution pour mieux répondre aux besoins des victimes. Son article se divise en quatre parties qui correspondent chacune à une faille de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. La première partie critique le fait qu’une demande d’indemnisation puisse être rejetée si l’agresseur d’une victime de violence sexuelle est en mesure, hypothétiquement, de soulever une défense de croyance sincère mais erronée au consentement. La deuxième partie met en relief les nombreux crimes oubliés par le régime d’indemnisation. La troisième partie expose la manière dont la notion de faute lourde contribue parfois à perpétuer des stéréotypes sexistes causant le rejet de demandes d’indemnisation. Enfin, la quatrième partie révèle que le délai de production d’une demande de deux ans est incompatible avec la réalité de la majorité des victimes de violences sexuelles ou conjugales. Une solution sera proposée pour répondre à chacune de ces critiques.This paper reviews Québec’s Crime Victims Compensation Act with a focus on the criteria for compensation imposed on victims of sexual or domestic violence. This inquiry aims at identifying shortcomings in the legal structure of Québec’s compensation system (IVAC) and proposing solutions to better meet victims’ needs.The paper is divided into four parts, each one corresponding to one of this statute’s flaw. Part 1 criticizes the dismissal of sexual violence compensation claims where the perpetrator could hypothetically raise the defence of honest but mistaken belief in consent. Part 2 highlights the many crimes pertaining to sexual or domestic violence that are not included under the compensation system. Part 3 outlines how the concept of gross fault can perpetuate gender stereotypes leading to dismissal of compensation claims. Part 4 argues that the two-year deadline for filing a claim is incompatible with the reality of most victims of sexual or domestic violence. Solutions are put forward to address each of these criticisms.Este artículo propone realizar una incursión en la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prestando particular atención a las condiciones de acceso al régimen de indemnización por parte de las víctimas de violencia sexual o conyugal. El objetivo es determinar las fallas en la estructura jurídica del régimen quebequense (IVAC), y proponer pistas de soluciones para responder mejor a las necesidades de las víctimas.El artículo se divide en cuatro partes y cada una corresponde a una falla de la LIVAC. La primera parte critica el hecho de que una demanda de indemnización pueda ser desestimada si el agresor de una víctima de violencia sexual pudiera hipotéticamente esgrimir una defensa de creencia sincera aunque errónea en cuanto al consentimiento. La segunda parte subraya los numerosos crímenes que han sido olvidados por el régimen de indemnización. La tercera parte demuestra cómo la noción de falta grave puede hacer perpetuar los estereotipos sexistas que provocan el rechazo de las solicitudes de indemnización. Finalmente, la cuarta parte releva del hecho que el lapso para realizar una solicitud (que es de dos años) es incompatible con la realidad de la mayoría de las víctimas de violencia sexual o conyugal. En el texto se ha propuesto una solución para responder a cada una de estas críticas

« Why Couldn’t You Just Keep Your Knees Together? » L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles

L’actualité des dernières années a mis en lumière le comportement problématique de plusieurs juges envers des victimes de violences sexuelles, minant leur confiance et celle du public envers le système judiciaire. Parmi certains des cas plus médiatisés, on compte celui du juge Robin Camp qui avait demandé à une victime : « why couldn’t you just keep your knees together? ». Voilà qui a eu pour effet de mettre le projecteur sur une frange de la magistrature qui croit encore au mythe de la « bonne victime » (ou la « victime parfaite »).Dans ce texte, je soutiendrai qu’un ou une juge commet une faute déontologique lorsqu’il ou elle tient un propos (1) prompt à entretenir le mythe de la bonne victime, (2) qui participe d’un des quatre stéréotypes afférents condamnés en droit et (3) qui n’est pas justifié par sa pertinence et sa nécessité pour le raisonnement juridique.L’article se divise en trois parties. Dans la Partie 1, je détaille d’abord brièvement les stéréotypes visés par ma proposition. Celle-ci se limite aux quatre stéréotypes fondant le mythe de la bonne victime qui ont été condamnés en droit, c’est-à-dire qui constitueraient une erreur de droit s’ils fondaient un raisonnement juridique. Selon ces quatre stéréotypes, (i) une femme sexuellement active est plus encline à consentir et serait moins crédible; (ii) une femme qui ne dénonce pas son agresseur immédiatement après l’agression est peu crédible; (iii) une femme qui ne résiste pas à l’agression y avait sûrement consenti; et (iv) une femme en thérapie est plus susceptible de mentir. Dans la Partie 2, j’aborde les fondements juridiques de l’obligation déontologique de ne pas entretenir ces stéréotypes tout en identifiant deux limites à cette obligation. Le commentaire n’est fautif que s’il entretient un stéréotype condamné en droit et que s’il n’est pas pertinent et nécessaire au raisonnement juridique. Dans la Partie 3, enfin, j’illustrerai ma proposition en décortiquant les motifs du juge William B. Horkins dans R. v. Ghomeshi.In recent years, high-profile cases have shed light on the behaviour of certain judges towards victims of sexual violence, thus undermining public confidence and victims’ confidence in the judicial system. Among these cases, there is the one of Judge Robin Camp who asked a victim: “why couldn’t you just keep your knees together?” This statement has had the effect of putting the spotlight on a section of the judiciary which still contributes to the myth of the “good victim” (or “perfect victim”).In this text, I argue that judges commit a breach of judicial ethics when they make a remark or a statement that (1) is likely to maintain the myth of the good victim, (2) participates in one of the four related stereotypes condemned in law and (3) is not justified by its relevance and necessity for legal reasoning.The article is divided into three parts. In Part I, I briefly describe the stereotypes covered by my proposal. It is limited to the four stereotypes that are part of the myth of the good victim and would constitute an error of law if they were the foundation of a legal reasoning. These four stereotypes are: (i) a sexually active woman is more inclined to consent and therefore less credible; (ii) a woman who does not report her attacker immediately after the assault is not credible; (iii) a woman who did not resist aggression surely consented; and (iv) a woman in therapy is more likely to lie. Legal reasoning based on any of these stereotypes would be affected by an error of law. In Part II, I discuss the legal basis of the ethical obligation not to promote the myth of the good victim. In Part III, I illustrate my proposition by reviewing the judgment of Justice William B. Horkins in R. v. Ghomeshi

Les amoureux sur les bancs publics : Le traitement juridique du polyamour en droit québécois

L’auteur offre un tour d’horizon des manières dont le droit québécois désavantage les relations polyamoureuses. Dans la première partie, l’auteur définit le polyamour, le monoamour et certaines notions connexes. Dans les sections subséquentes, il avance une catégorisation du traitement juridique du polyamour. Selon son analyse, quatre angles sont exploités pour orienter les relations conjugales vers le monoamour et hors du polyamour : (1) limiter à deux le nombre de parents par enfant (biparenté vs pluriparenté), (2) faciliter la prestation de soins de conjoint·e à conjoint·e, (3) protéger les conjoint·es contre des vulnérabilités économiques, et (4) prohiber certains comportements polyamoureux (criminalisation de la polygamie). Bien que l’analyse juridique se concentre sur le Québec, cette catégorisation pourra certainement être adaptée pour examiner l’état du droit dans le reste du Canada. Par cet article, l’auteur pose les bases d’une réflexion sur le traitement juridique du polyamour. Une telle réflexion devient de plus en plus pressante alors qu’un nombre grandissant d’enfants vivent dans des ménages polyamoureux, que certains enfants naissent de ces unions et que plusieurs partenaires formalisent un des couples au travers du mariage, vulnérabilisant alors les autres relations. Peut-être souhaitera-t-on conserver certaines mesures (comme la criminalisation de la polygamie) tout en en délaissant d’autres (comme la limite de deux parents par enfant). Cet article permet de mieux repérer comment le droit catalyse ou inhibe des types de relations conjugales. This article provides an overview of the ways in which Quebec law disadvantages polyamorous relationships. First, the author defines polyamory, monoamory, and related concepts. Next, he considers the judicial treatment of polyamorous people. According to his analysis, four approaches are used to orient people toward monogamous relationships and away from polyamorous relationships: (1) limiting to two the number of parents per child, (2) facilitating spousal care, (3) protecting spouses against economic vulnerability, and (4) prohibiting certain polyamorous arrangements (criminalization of polygamy). Even though this judicial analysis is focused on Quebec, this categorization may certainly be adapted to examine the state of the law in the rest of Canada. In this article, the author lays out a framework for reflection on the legal treatment of polyamourous people. Such a framework has become more and more pressing as a growing number of children live in polyamorous households, as children are born to polyamorous unions, and as more partners formalize one of the couples through marriage, increasing the vulnerability of the other relationships. Perhaps we would like to maintain certain measures (like the criminalization of polygamy) while abandonning others (like the limit of two parents per child). This article allows us to better identify how the law catalyzes or inhibits various kinds of conjugal relations

Le calcul des aliments du parent de fait : de l’approche synchronique à l’approche étapiste

Le présent article porte sur le calcul des aliments versés par les parents de fait en droit québécois. Il se divise en quatre parties. Dans la première, l’auteur explique dans quelle mesure les parents de fait québécois peuvent être tenus de fournir des aliments en vertu de la doctrine in loco parentis qui s’applique aux couples mariés. Dans la deuxième partie, il détaille la méthode prévue en droit privé fédéral pour calculer les aliments payables par une personne tenant lieu de parent. Dans la troisième, l’auteur émet l’hypothèse selon laquelle le droit civil québécois préconise une approche synchronique de calcul des aliments payables par les parents de fait et les parents civils non gardiens. Enfin, dans la quatrième partie, il recommande l’adoption d’une approche étapiste pour le calcul des pensions alimentaires.Selon l’approche étapiste, l’obligation alimentaire du parent de fait est subsidiaire à celle du parent civil. La pension alimentaire de ce dernier est d’abord déterminée sans prendre en considération le parent de fait. Celle du parent de fait est ensuite évaluée suivant les règles habituelles mais, pour obtenir sa valeur réelle, on lui soustrait le montant versé par le parent civil : la pension du parent de fait devient complémentaire de la pension du parent civil. Le parent civil est donc soumis à une obligation primaire et le parent de fait, à une obligation secondaire. Cette approche comporte quatre avantages : 1) elle favorise la stabilité de la situation financière de l’enfant ; 2) elle témoigne du rôle exercé par le parent de fait au cours de la vie commune ; 3) elle permet d’éviter des injustices envers le parent civil gardien ; et 4) elle favorise la préservation de l’institution de la filiation.This article aims to explain the shortcomings of Québec law regarding the calculation of child support when paid by a de facto parent, and to present an alternative. Part I discusses the extent to which Québec de facto parents are required to pay child support under the doctrine of in loco parentis. Part II outlines how child support is calculated under federal private law when payable by a person standing in the place of a parent. In Part III, I put forward the hypothesis that Québec law imposes a synchronic approach to the calculation of child support when a de facto parent is involved. Last, in Part IV, I recommend the adoption of a layered approach to the calculation of child support.Under this layered approach, the support obligation of a de facto parent is subsidiary to the obligation of the civil parent. First, the amount of child support paid by the civil parent is determined without considering the de facto parent. Then, the support obligation of the de facto parent is assessed using the usual rules. To obtain the real value of the de facto parent’s support obligation, the civil parent’s support must be subtracted, making the de facto parent’s contribution complementary to the contribution of the civil parent. The civil parent has a primary obligation, while the de facto parent has a secondary obligation. There are four advantages to this approach : (1) it helps ensure financial stability for the child, (2) it reflects the role played by the de facto parent during cohabitation, (3) it helps avoid unfairness towards the custodial civil parent, and (4) it helps preserve the institution of filiation.Este artículo se divide en cuatro partes, y tiene como objetivo exponer el problema que existe para calcular la pensión de alimentos que deben sufragar los padres de hecho en el derecho quebequense. En este artículo, se presentan algunas pistas de solución. En la primera parte explico en qué medida los padres de hecho quebequenses pueden ser responsables de proporcionar alimentos, en virtud de la doctrina in loco parentis que se aplica a las parejas casadas. En la segunda parte, explico el método que se ha previsto en el derecho privado federal para calcular el monto de la pensión de alimentos que debe pagar una persona que haga las veces de padre. En la tercera parte, he formulado una hipótesis, según la cual en el derecho civil quebequense se recomienda adoptar un enfoque sincrónico de los cálculos de la pensión de alimentos, que deben sufragarse por parte de los padres de hecho, y por los progenitores civiles que no poseen la custodia. Finalmente, en la cuarta parte, recomiendo la adopción de un enfoque por etapas en el cálculo de pensiones alimenticias.Según el enfoque por etapas, la obligación alimenticia del padre de hecho es subsidiaria a aquella del progenitor civil. La pensión alimenticia del padre civil está determinada sin considerar la del padre de hecho. La pensión del padre de hecho se evalúa siguiendo las reglas habituales, pero para obtener su valor real se le sustrae el monto que ha sido sufragado por el progenitor civil : la pensión del padre de hecho es complementaria a la pensión del progenitor civil. El progenitor civil está sometido a una obligación primaria, y el padre de hecho a una obligación secundaria. Este enfoque tiene cuatro ventajas : 1. Se favorece la estabilidad financiera del menor. 2. Da fe del rol que ejerce el padre de hecho durante la vida común. 3. Se evitan injusticias con respecto al progenitor civil que tiene la guarda. 4. Se favorece la preservación de la institución de la filiación

Euthanasie, abattage et mise à mort d’animaux : comment interpréter la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal? Commentaire sur Road to Home Rescue Support c Ville de Montréal

La Cour d’appel déclare que la reconnaissance des animaux comme étant des êtres doués de sensibilité par l’article 898.1 du Code civil du Québec ainsi que les protections juridiques corollaires de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal n’interdisent pas l’euthanasie ou l’abattage d’animaux, notamment lorsque la mise à mort d’un animal dangereux est ordonnée par une municipalité.Quoiqu’ils soient en accord avec le dispositif du jugement, l’auteur et l’autrice critiquent l’interprétation restrictive que la Cour d’appel fait de l’article 6 de cette loi qui, à leur avis, prévoit une prohibition générale de la mise à mort d’animaux, sauf aux fins d’agriculture, de médecine vétérinaire, d’enseignement et de recherche scientifique.The Court of Appeal declares that the recognition of animals as sentient beings by Article 898.1 of the Civil Code of Québec as well as the corollary legal protections of the Animal Welfare and Safety Act do not prohibit animal euthanasia or slaughter, especially when the killing of a dangerous animal is ordered by a municipality.While agreeing with the conclusions, the authors criticize the restrictive interpretation of the Court of Appeal regarding section 6 of this Act which, in their opinion, provides for a general prohibition on the killing of animals, except for the purposes of agriculture, veterinary medicine, teaching and scientific research

QUEL GENRE DE DROIT? AUTOPSIE DU SEXISME DANS LA LANGUE JURIDIQUE

Diriez-vous d’un tribunal dont on limite la compétence qu’on lui coupe les couilles? Diriez-vous d’une enfant violée qu’elle a vécu une « aventure sexuelle »? Diriez-vous de 30 avocates et d’un document qu’« ils » se trouvent dans la salle d’audience? Si vous avez répondu « non » à ces provocations, vous aimerez cet article. Si vous avez répondu « oui », vous en avez besoin.Nous traquons ici le sexisme dans la langue du droit. Effacer les femmes, pathologiser les mères, banaliser les violences : tels sont quelques-uns des effets discriminatoires de ce sexisme langagier que nous entreprenons de détailler sous toutes ses coutures.L’analyse du sexisme langagier doit devenir un champ d’étude en bonne et due forme. À cette fin, nous offrons une nomenclature des sexismes jurilinguistiques (lexical, grammatical, terminologique…), ainsi que deux nouvelles notions : la féminisation ostentatoire, un féminin marquée à l’oral, et le plafond de verre linguistique, cette obstination à nommer au masculin les femmes occupant de hautes fonctions.Notre étude offre des outils aux juges, avocat·es, notaires, légistes et autres practicien·nes du droit pour démasquer le sexisme caché dans leurs communications et se familiariser avec les nouveaux développements en matière de rédaction inclusive.Would you say of a court whose jurisdiction was reduced that it was “emasculated”? Would you say of a child who was raped that she enjoyed a “sexual adventure”? Would you say of a high-ranking woman that “he” got the job? If you answered “no” to these provocations, you will enjoy this article. If you answered “yes”, you need to read it.Here we track sexism in the language of the law. Erasing women, pathologizing mothers, normalizing violence: these are but some of the discriminatory effects of the linguistic sexism that we undertake to detail in its every shape and form.The study of linguistic sexism must become a proper area of research. To this end, we offer a nomenclature of jurilinguistic sexisms (lexical, grammatical, terminological), as well as two new notions: ostentatious feminines and the linguistic glass ceiling. The former qualifies feminine forms that are significantly different from the masculine. The latter refers to some people’s stubborn designation of women in power in the masculine form in French.Our study offers tools for judges, lawyers, notaries, legists, and other legal practitioners to unmask the sexism hidden in their commu-nications and familiarize themselves with new developments in inclusive writing

L’animal de la famille : un sujet sensible

L’animal de la famille se trouve dans l’angle mort de deux réformes récentes, soit celles du droit animalier et du droit familial. Ce désintérêt signifie-t-il que l’animal doit être considéré, au sens de la loi, comme un bien de la famille parmi tant d’autres? N’est-il pas – du moins aux yeux des justiciables – quelque chose de plus? Cet article propose d’y voir plus clair en examinant les règles actuelles du droit des familles et l’ensemble de la jurisprudence publiée depuis 1980 qui aborde la situation d’un animal en contexte de séparation – observant que les juges se concentrent sur le titre de propriété de l’animal pour en attribuer la garde, une approche fondée sur la propriété. Or, cette approche semble maintenant en décalage avec la récente reconnaissance juridique des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques prévue à l’article 898.1 du Code civil du Québec. Cet article soutient alors que, en contexte de séparation, l’animal de la famille doit voir sa garde attribuée aux personnes le mieux à même de respecter sa sensibilité et de satisfaire ses impératifs biologiques. Ceci peut impliquer une garde partagée. Sous cette approche fondée sur la sensibilité, le paradigme du droit de la propriété et des droits subjectifs doit être délaissé en faveur du paradigme de l’administration du bien d’autrui et des pouvoirs juridiques afin de penser la relation entre l’animal et l’être humain en ayant la garde.Family companion animals find themselves in a legislative dead angle after the adoption of two recent reforms, namely the reforms of Animal Law and Family Law. Does this lack of interest mean that animals must be considered, in the eyes of the law, simply as a family asset among others? Are they not – at least in the eyes of litigants – something more? This article seeks to shed some light on this issue by examining the current rules under Family Law and the body of case law published since 1980 that deals with the situation of a companion animal in the context of separation – observing that judges focus on the title to the animal in order to award custody, a property-based approach. However, this approach now seems out of step with the recent legal recognition of animals as sentient beings with biological needs, as provided for in Article 898.1 of the Civil Code of Québec. It is argued here that, in the context of separation, the custody of family companion animals should be granted to the person best able to respect their sentience and satisfy their biological needs. This may involve shared custody. Under this sentience-based approach, the paradigm of property and subjective rights must be abandoned in favour of the paradigm of the administration of the property of others and legal powers to re-think the relationship between animals and their custodian.El animal de compañía permanece en el punto ciego de dos reformas recientes, la del derecho animal y el derecho de familia. ¿Significa esta falta de interés que el animal debe ser considerado, a la luz del derecho, como un bien de familia entre otros? ¿No es –al menos a los ojos de los justiciables– algo más? Este artículo propone una visión más clara examinando las normas actuales del derecho de familia y toda la jurisprudencia publicada desde 1980 que aborda la situación de un animal en el contexto de una separación, considerando que los jueces se centran en el título de propiedad del animal para conceder la custodia, un enfoque basado en la propiedad. Sin embargo, este enfoque parece ahora desfasado con el reciente reconocimiento legal de los animales como seres vivos dotados de sensibilidad y con imperativos biológicos en virtud del artículo 898.1 del Código Civil de Quebec. En efecto, este artículo establece que, en caso de separación, la custodia del animal de compañía debe otorgarse a las personas más capaces de respetar su sensibilidad y satisfacer sus imperativos biológicos. Esto puede implicar la custodia compartida. Según este enfoque basado en la sensibilidad, debe abandonarse el paradigma del derecho de propiedad y los derechos subjetivos en favor del paradigma de la administración de los bienes ajenos y las facultades legales para pensar en la relación entre el animal y el ser humano que tiene su custodia

Quand l’imprescriptibilité prend corps — la notion de préjudice corporel au regard des violences sexuelles, conjugales et infantiles

L’article 2926.1 CcQ rend imprescriptibles les actions civiles liées aux violences sexuelles, conjugales et infantiles, dans la mesure où elles constituent un préjudice corporel. Or, le critère du préjudice corporel qu’impose cet article soulève plusieurs enjeux lorsqu’il s’agit de déterminer quelles victimes de violences sexuelles, conjugales et infantiles peuvent bénéficier de l’imprescriptibilité de leur action en réparation. Ces enjeux découlent d’une incertitude entourant le concept de préjudice corporel, dont la définition exige qu’un certain seuil soit dépassé pour qu’un acte sur le corps soit considéré comme une atteinte à l’intégrité physique.Dans cet article, l’auteur et l’autrice cherchent à comprendre ce qui constitue un préjudice corporel aux fins de l’article 2926.1 CcQ. Il et elle proposent une interprétation de la notion de préjudice corporel qui comprend tout préjudice résultant d’une agression à caractère sexuel. Il et elle soutiennent également que le critère du préjudice corporel devrait être retiré en ce qui concerne la violence sexuelle, la violence conjugale et la violence subie pendant l’enfance afin que toutes les victimes visées par les parlementaires lors de l’établissement de l’imprescriptibilité puissent bénéficier de cette disposition.Article 2926.1 CCQ makes imprescriptible civil actions related to sexual, spousal or childhood violence, insofar as they constitute bodily injury. However, the criterion of bodily injury imposed by this article raises several issues when it comes to determining which victims of sexual, spousal and childhood violence can benefit from the imprescriptibility of their action for damages. These issues stem from uncertainty surrounding the concept of bodily injury, the definition of which requires that a certain threshold be met for an act on the body to be considered an infringement on physical integrity.In this article, the authors seek to understand what constitutes bodily injury for the purposes of article 2926.1 CCQ. They propose an interpretation of the notion of bodily injury that includes any injury resulting from sexual assault. They also argue that the criterion of bodily injury should be removed with respect to sexual violence, spousal violence and violence suffered during childhood so that this provision can benefit all victims targeted by parliamentarians during of the establishment of imprescriptibility