Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 315x7, p. 56)

Le droit des libéralités est à l’honneur ! Plusieurs arrêts notables ont été rendus entre octobre 2017 et janvier 2018, période couverte par la chronique de ce premier numéro de l’année 2018. La Cour de cassation a ainsi rappelé les conditions de la réduction d’une donation assortie d’une obligation de soins (n° 16-21692), les modalités de transformation d’une obligation naturelle en obligation civile (n° 16-24533) et les conséquences d’une cession de droits successifs sur la titularité de l'action en réduction (n° 16-20156). La haute juridiction confirme en outre que cette action n’est soumise à aucun formalisme particulier (n° 16-27894), qu’un prêt à usage, fut-il gratuit, n’est pas rapportable (n° 16-21419), mais qu’une donation indirecte par personne interposée peut l’être (nos 17-13017 et 17-13400). Il est aussi question, entre autres, d’accession différée (n° 16-16815), de modification de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés en Algérie (n° 16-27216) et de responsabilité bancaire en cas de retrait opéré par l’administrateur légal sur les comptes du mineur (n° 15-24946)

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Entre les mois de juin et septembre 2017, période couverte par la présente chronique, ce sont principalement les deux arrêts rendus le 27 septembre par la Cour de cassation qui ont marqué les esprits (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, nos 16-13151 et 16-17198) : la réserve successorale ne fait pas partie de l'ordre public international français. Mais on aurait tort de réduire l'activité jurisprudentielle à ces seules décisions. Notons également deux arrêts rares en droit des biens, l’un sur la définition juridique du trésor (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19340), l'autre sur les limites de l'usage d'une source d'eau par son propriétaire (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19539). D'autres décisions, plus classiques, illustrent opportunément la mise en œuvre de quelques règles établies en matière de contribution aux charges du mariage, révocation des donations entre époux, désignation du bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie, mandat successoral, existence juridique des dividendes et conséquences de l'extinction d'un usufruit

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

La présente chronique couvre une large période qui s'étend de septembre 2015 à mars 2016. Nombreux sont les arrêts notables. Certains s'inscrivent dans des courants jurisprudentiels bien établis ; tel est le cas notamment de la qualification des legs de la nue-propriété de l'ensemble des biens de la succession en legs universels (Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, nos 14-27057 et 14-28272) et de la conversion par réduction du testament authentique (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21287). D'autres innovent dans des domaines parfois délaissés. On note ainsi un arrêt relatif au délai de prescription des créances entre époux ayant opté pour la participation aux acquêts (Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25756) et deux décisions marquantes en matière de donation-partage : la valeur réelle des biens à prendre en considération est celle au jour de l’acte et non celle figurant dans l’acte (Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-23662) et les clauses pénales sont dorénavant soumises au contrôle de proportionnalité et ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit des copartagés d'agir en justice (Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29285)

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

La présente chronique rassemble les arrêts marquants rendus entre les mois de juin et septembre 2016. En cette période estivale, la Cour de cassation a rendu peu de décisions notables en régimes matrimoniaux et libéralités. Elle a été plus prolifique en droit des biens, avec notamment le désormais célèbre arrêt Maison de poésie 2 (Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26953) qui consacre l'autonomie du droit de jouissance spéciale, qui peut être stipulé pour la durée d'existence de la personne morale bénéficiaire. Les praticiens seront en outre intéressés par l'existence d'une indivision entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant sur le même bien (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10278) ainsi que par le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit engagée par le bénéficiaire, qui est aussi héritier du souscripteur (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27148). Les théoriciens seront attentifs à la décision relative à la nature du prêt à usage, et se demanderont s'il est encore nécessairement gratuit (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10474)

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

La présente chronique couvre une large période qui s’étend du 1er mai au 5 septembre 2018, au cours de laquelle la Cour de cassation a utilement précisé les contours du contrôle de proportionnalité de l’engagement de la caution, qu’elle soit mariée en séparation de biens ou en communauté d’acquêts (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26182 ; Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23036). La période estivale a également été propice au rappel des conditions de validité des legs, qu’il s’agisse de legs de la chose d’autrui (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11123), de prohibition des testaments conjonctifs (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22934) ou des modalités de conversion par réduction d’un testament authentique nul en la forme (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010). Le régime des fruits civils a également été évoqué dans le cadre de restitutions consécutives à l’annulation d’une vente immobilière (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132) et en cas de sous-location illicite (CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684). Il est par ailleurs question de trésor et de possession (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16091), de compétence territoriale pour l’action en décharge d’une dette successorale (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20570), d’ordre public et de réserve héréditaire (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, nos 17-16515 et 17-16522), de donation-partage soustraite au rapport (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15915) et d’action des héritiers en nullité d’une vente pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20428)

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 315x7, p. 56)

Le droit des libéralités est à l’honneur ! Plusieurs arrêts notables ont été rendus entre octobre 2017 et janvier 2018, période couverte par la chronique de ce premier numéro de l’année 2018. La Cour de cassation a ainsi rappelé les conditions de la réduction d’une donation assortie d’une obligation de soins (n° 16-21692), les modalités de transformation d’une obligation naturelle en obligation civile (n° 16-24533) et les conséquences d’une cession de droits successifs sur la titularité de l'action en réduction (n° 16-20156). La haute juridiction confirme en outre que cette action n’est soumise à aucun formalisme particulier (n° 16-27894), qu’un prêt à usage, fut-il gratuit, n’est pas rapportable (n° 16-21419), mais qu’une donation indirecte par personne interposée peut l’être (nos 17-13017 et 17-13400). Il est aussi question, entre autres, d’accession différée (n° 16-16815), de modification de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés en Algérie (n° 16-27216) et de responsabilité bancaire en cas de retrait opéré par l’administrateur légal sur les comptes du mineur (n° 15-24946)

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes matrimoniaux. Tout au plus a-t-elle précisé l’étendue de la protection dont bénéficient les créanciers en cas de changement de régime matrimonial (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13365). En droit des successions, c’est surtout la question de la portée de la révocation d’un testament sur un testament antérieur (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17123) et celle de la prescription extinctive en matière de rapport des libéralités (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-16894) qui retiendront l’attention. On relèvera en outre des précisions sur le nantissement d’assurance-vie (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12811) et sur l’application des règles de l’accession immobilière artificielle aux concubins (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12384)

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Au cours du premier semestre 2016, la Cour de cassation a rendu d'importantes décisions relatives au régime juridique de l'assurance-vie, qu'il s'agisse de reconnaître la validité du paiement des primes par apport de titres sur fonds dédiés (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13606), de qualifier la renonciation au contrat de l'époux co-souscripteur commun en biens d'acte d'administration soumis à la gestion concurrente (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10447, FS-PBI) ou de préciser le fondement de la dispense de récompense pour les contrats désignant le conjoint comme bénéficiaire et financés par des deniers communs (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14737). On notera également un éclairage sur l'accroissement de parts indivises en participation aux acquêts, qui constitue un acquêt en valeur (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24556) et la confirmation que seule une donation révocable ou réductible peut faire l'objet d'un recel successoral (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14863)