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Le dispositif juridique de l'Union européenne pour la captation des avoirs criminels
No full textInternational audience« Pour désorganiser et éliminer le crime organisé, il est beaucoup plus efficace de confisquer l'argent que d'envoyer quelques personnes en prison et de laisser l'argent dehors ». Monica Macovei, Membre du parlement europée
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l’Etat requis, observations sous CJUE, affaire C-399/11, Melloni, 26 fév. 2013
No full textLa sanction de la preuve pénale irrégulière : comparaison structurelle des dispositifs français et allemand
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La décision d’enquête européenne, nouvel instrument d’entraide judiciaire pour la mise en état des affaires pénales
No full textCréativité judiciaire en faveur des entreprises françaises dans l’affaire Pétrole contre nourriture II , commentaire du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 juin 2015
No full textDix ans d'application de la convention OCDE contre la corruption transnationale
No full textInternational audienc
L’émission d’un mandat d’arrêt européen ne nécessite pas d’avoir entendu la personne recherchée, observations sous CJUE, affaire C-396/11, Radu, 29 janv. 2013
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