566 research outputs found
Hypothèque de nue-propriété, mais saisie immobilière de pleine propriété, Civ. 3e, 13 mars2012, n° 11-10.289
Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire
Action en bornage et action en revendication : consécration européenne de la distinction française, CEDH, 4 janv. 2012, n°14819/09
Saisie immobilière : acte notarié et défaut d’annexion des procurations », Civ. 1e, 22 mars 2012, n°11-925
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