Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels

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Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence

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Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels : les questions de preuve et de confidentialité dominent les débats

International audience(CJUE 12 janv. 2017, aff. C-411/15 P, Timab Industries ; CJUE 18 janv. 2017, aff. C-623/15 P, Toshiba ; CJUE 26 janv. 2017, aff. C-613/13 P, Commission c/ Keramag Keramische Werke ; CJUE, gr. ch., 14 mars 2017, aff. C-162/15 P, Evonik Degussa ; CJUE 27 avr. 2017, aff. C-469/15 P, FSL Holding ; CJUE 27 avr. 2017, aff. C-516/15 P, Akzo Nobel ; CJUE 15 sept. 2017, aff. jtes C-588/15 et C-612/15, LG Electronics, Koninklijke Philips Electronics ; Trib. UE 13 déc. 2016, aff. T-95/15, Printeos

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les GAFA en première ligne, prégnance des questions procédurales

International audienceRetour sur les derniers développements de la politique européenne de concurrenc

Chronique Droit européen de la concurrence - Article 101 TFUE et relations horizontales dans le secteur du gaz. Concurrence potentielle. Incidence de la libéralisation

International audienceTrib. UE 29 juin 2012, 2 arrêts, E.ON Ruhrgas e.a., T-360/09 et GDF Suez, T-370/09 (CCC 2012. comm. 235, G. Decocq ; Concurrences, 4/2012. 64, obs. M. D. ; Europe, 2012. comm. 332, L. Idot

Les procédures quasi répressives en droit communautaire

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Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Application de l'article 101, § 1, du TFUE aux ententes verticales : le commerce en ligne sous les feux de l'actualité

International audience(Trib. UE 23 oct. 2017, aff. T-712/14, CEAHR, D. 2018. 865, obs. D. Ferrier ; CJUE 6 déc. 2017, aff. C-230/16, Coty Germany, D. 2018. 150, note C. Grimaldi ; ibid. 865, obs. D. Ferrier ; Dalloz IP/IT 2018. 317, obs. C. Maréchal ; AJ contrat 2018. 34, obs. F. Buy et J.-C. Roda

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité de l'article 102 TFUE : quelles leçons tirer de la période et surtout de l'arrêt Intel ?

International audience(CJUE, gr. ch., 6 sept. 2017, aff. C-413/14 P, Intel Corporation ; CJUE 14 sept. 2017, aff. C-177/16, Autortiesibu un komunicesanas konsultaciju agentura

Chronique de droit communautaire de la concurrence

International audience1992 - 199