192 research outputs found
Interview donnée à J.-P. Bombaerts, "La loi sur les abus de dépendance économique risque de rater sa cible"
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La liberté de la preuve en matière commerciale, spécialement de la transaction: Note sous Cass. 19 mars 2012
Commentaire d'un arrêt de cassation de principe décidant qu'en matiere commerciale, le juge peut admettre la preuve de l’existence d’un contrat de transaction par des présomptions, meme en l’absence d’un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil.info:eu-repo/semantics/publishe
L’impact de la réforme du droit des obligations sur le droit bancaire et financier
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Les clauses abusives B2B, une révolution en droit de la construction ?
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Droit privé belge (1er juillet – 31 décembre 2011): Droit international privé
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Compétence internationale et droit applicable en matière contractuelle: Rappel des principes et questions choisies
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Droit privé belge (1er janvier – 31 décembre 2010). 2e partie: Droit international privé
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