Régulation de l'activité des délégataires de services de l'eau et de l'assainissement : Qu'avons-nous appris ? Peut-on faire mieux ?

Despite heavy impetus on the part of lawmakers, current legislation governing the operations of delegated local public service companies acting in the sectors of water and wastewater does leave a rather wide margin for potential mishandling, from the vantage point of both the company and local elected officials. Attaining efficiency in these services at the practical level implies the contribution of other mechanisms towards regulating this sector in a systemic fashion (what Dominique Lorrain has qualified as « regulator-free regulation »), which still remains only partial in scope. We'll be highlighting the role played by the relationships between the price and quality of water and wastewater services; our attention will then turn to presenting the results of an analysis carried out among 400 services in operation. The ensuing discussion will lead to recognizing to what extent the quality issue represents an uncertainty. Among the regulatory innovations suggested by economic theory as well as those resulting from selected experiments conducted abroad in other sectors of activity, we seek to emphasize the potential attractiveness of the « sunshine regulation », along with the fact that the relationships analyzed could help implement such a mechanism within the sector of water and wastewater services, whether at the national scale or Europe-wide. Lastly, we forward the notion that a « sunk cost » type of compensation formula would render the monopoly status enjoyed by delegated public service companies « contestable » and that competition could provide a powerful incentive for enhancing efficiency.Malgré un important effort législatif, les textes régissant l'activité des entreprises délégataires des services publics locaux d'environnement laissent de nombreuses possibilités de déviances, tant du côté de l'entreprise que de celui des élus. L'efficacité pratique constatée dans ces services implique que d'autres mécanismes contribuent à réguler ce secteur sous une forme systé- mique (qualifiée par D. Lorrain de « régulation sans régulateur ») qui reste cependant partielle. Nous explicitons le rôle joué par les rapports sur le prix et la qualité des services d'eau et présentons les résultats de l'analyse de 400 d'entre eux, mettant en évidence que la qualité de ce dispositif reste incertaine. Parmi les innovations réglementaires que suggèrent la théorie économique et certaines expériences menées à l'étranger dans d'autres secteurs d'activité, nous soulignons l'intérêt que pourrait présenter la « sunshine regulation » et le fait que les rapports analysés pourraient contribuer à la mise en place d'un tel mécanisme dans le secteur de l'eau, au niveau français ou européen. Nous suggérons enfin qu'un système d'indemnisation des « sunk cost » permettrait de rendre « contestable » le monopole dont bénéficient les délégataires, et que cette concurrence potentielle pourrait constituer une incitation pertinente à une plus grande efficacité.Salles Jean-Michel, Inglès Jérôme. Régulation de l'activité des délégataires de services de l'eau et de l'assainissement : Qu'avons-nous appris ? Peut-on faire mieux ?. In: Flux, n°31-32, 1998. pp. 35-48