Chapitre 3 - Pour une protection des sols en droit : quel apport de la notion de service écosystémique ?

3.1. Services écosystémiques et financements publicsLa dépense publique en matière environnementale : l’exemple de la protection des sols Liliane Icher La présente contribution s’attachera à étudier comment l’État français et les collectivités territoriales peuvent protéger les sols par la dépense publique. À défaut d’encadrement réglementaire préservant ces ressources environnementales, les personnes publiques peuvent engager des fonds ..

Introduction

0.1. Protection des sols et services écosystémiques, la nécessité d’une reconsidération épistémologique Liliane Icher, Bastien Alidor Une réflexion épistémologique semble être un préalable indispensable à toute étude académique, mais elle a paru encore plus nécessaire à l’écriture du présent ouvrage. D’abord parce qu’il s’agit d’un ouvrage collectif et ensuite parce que la recherche s’est voulue interdisciplinaire. Tout en conse..

Services écosystémiques et protection des sols

En droit, le sol n’est pas appréhendé dans son entièreté, comme un ensemble complexe aux fonctions diverses. Dès lors, sa protection demeure lacunaire. Rédigé dans le cadre du programme de recherche « Travail du sol, services écosystémiques et compensation. Aspects agronomiques et juridiques » (Idex T2SEC, UT1 Capitole, IEJUC EA1919), cet ouvrage entend explorer le potentiel apport de la notion de service écosystémique à la protection des sols. À défaut de protection des sols, objets de propriété, la préservation des services écosystémiques, utilité commune du bien, pourrait-elle être prescrite, valorisée, et selon quelles modalités ? Cette étude interdisciplinaire croise les analyses d’agronomes et de juristes. Les premiers, prenant pour champ d’observation l’agriculture de conservation, ont procédé à une étude bibliographique complétée par des études de terrain et, à partir de ces matériaux, dressé un inventaire des services écosystémiques du sol préservés ou confortés par l’agriculture de conservation. Les juristes, confrontés à un état de la science moins avancé, ont commencé par identifier les normes relatives à la protection des sols, repéré la notion de service écosystémique en droit et proposé une qualification de ces services. Ils ont ensuite analysé certains des instruments qui peuvent intégrer la notion de service et/ou les pratiques de l’agriculture de conservation : le contrat, y compris le bail rural et les contrats liés à l’obligation de compensation, la responsabilité civile, les aides publiques et la comptabilité publique. Ce faisant, l’ouvrage ne prétend pas à l’exhaustivité mais entend participer au dialogue interdisciplinaire sur la notion de service écosystémique où la voix des juristes est encore peu présente

L'obligation de paiement de la dette publique française

Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi‑totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme

Présentation de la soutenance

Maurice Hauriou© UT1 Capitole/Photo fournie par André Hauriou et Lucien Sfez Thèse en vue de l’obtention du doctorat en droit. Spécialité Droit public, présentée et soutenue le 16 septembre 2016 Directeur de thèse : M. Vincent DUSSART Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole Rapporteurs : ..

Conclusion du titre

1218. Les personnes publiques françaises appartiennent à un Etat de droit donc elles doivent respecter les obligations qui s’appliquent à elles. 1219. Avec la financiarisation et en dépit des règles de discipline budgétaire, la dette publique a augmenté et donc leurs obligations pécuniaires ont cru. Malgré les discours alarmistes, pour l’instant, les administrations nationales n’éprouvent pas, ou rarement, de difficultés à payer leurs prêteurs. Les débiteurs publics exécutent en permanence le..

Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique

1043. Dans la quasi-totalité des cas, la dette publique des administrations françaises est payée selon les conditions conventionnellement fixées. Celles-ci sont devenues obligatoires dans la mesure où le contrat a été correctement formé. 1044. Malgré tout, les personnes publiques pourraient connaître des « difficultés de paiement ». Cette expression recouvre un ensemble de situations large qui ne saurait être matériellement décrit, mais seulement procéduralement. En effet, les administrations..

Conclusion générale

1584. L’obligation de paiement de la dette publique française a été étudiée sous plusieurs angles juridiques. Il en ressort des résultats contre-intuitifs. 1585. La relation entre les débiteurs publics et leurs créanciers ne pose pas de difficulté majeure. Alors que la crainte de la perte de confiance des marchés est omniprésente dans les discours politiques, les faits sont pour l’instant assez éloignés des prévisions catastrophistes. Les divers contrats de financement nationaux sont – presqu..

Conclusion du titre

1568. En dépit de la duplicité des discours politiques lors de la phase de formation des contrats de dette publique, ces conventions sont considérées comme étant valablement formées. De là, chaque partie doit exécuter ses obligations. L’administration débitrice rembourse le capital mis à disposition et verse des intérêts à ses créanciers. 1569. L’exécution de la personne publique s’étale dans le temps donc des difficultés de paiement sont susceptibles de se déclarer avant que le contrat ne s’..

L'obligation de paiement de la dette publique française

Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.The payment – both the reimbursement of the capital and the disbursement of the interests – of the French public debt is a central political issue. It is seldomly studied in law despite the numerous legal interrogations that emerge from the subject. First of all, is there an obligation to pay? If so, how should it be honored? Could this constraint be legally questioned? The formation of the Maastrichtian public debt – including the State, the local governments and the Social security – is almost always completed correctly. The public persons act on behalf of an autorisation to borrow. Then they respect the contractual and financial rules. Therefore, the debtor has to proceed to the payments. For the moment, the French administrations manage to fulfill these obligations. However, the study has revealed democratic problems that weaken the consent to loan. When the public debt is formed, policies are deceptive, thus the norms based on them are hardly understandable for the citizens. During the execution, the discourses tend to become unequivocal. The payment of public debt is granted priority whatever the economic circumstances and the other prescriptions contained in the hierarchy of norms. The other possible interpretations of law are rarely exposed. Even though the French debt does not qualify as an “odious debt”, it is weakened both by a lack of clarity and of pluralism