Les bornes de la liberté contractuelle

International audienceConseil d'État, 16 décembre 2022, no 455186, SNC Grasse-Vacances, Lebon ; AJDA 2023. 672, note J. Bousquet ; ibid. 2022. 2503 ; AJCT 2023. 294, obs. J.-D. Dreyfus ; RTD com. 2023. 64, obs. F. Lombar

L'Autorité de la concurrence et l'Ordre des architectes

International audienceCour de cassation, com., 1er février 2023, no 20-21.844, Ordre des architectes, D. 2023. 720, note C. Lledo - Observations sous Cour de cassation, 1er février 2023, no 20-21.84

Le juge administratif et la réparation des pratiques anticoncurrentielles

International audienceConseil d'État, 27 mars 2020, n° 420491, Société Signalisation France, AJDA 2020. 705 ; D. 2020. 764, obs. M.-C. de Montecle

Le fonds de commerce entre droit domanial et contentieux contractuel

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Recours contre un contrat d'exploitation d'installations autoroutières : tout n'est pas si simple

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Des nouvelles du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs

International audienceConseil d'État, 8 mars 2023, no 464619, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, Lebon ; AJDA 2023. 469 ; ibid. 1393, note L. Janicot et J.-F. Lafaix ; AJCT 2023. 428, obs. R. Bonnefont ; RFDA 2023. 481, concl. M. Pichon de Vendeuil ; ibid. 485, note D. Pouyau

Les dominicains français au XVIIIe siècle : une crise d'identité

The usual terms to designate the Domnicains in France have been varying : " Jacobins ", Preacher-Friars, Beggar-Friars, Regular Canons even. In the XVIIIth century the Dominicains are considered by their contemporaries as preachers above all. Being named Beggars on the other hand wrongs them in an age that disapproves of beggars in the name of usefulness. Therefore until the French Revolution the friars do all they can that this qualification should be forgotten. They bring forth their arguments and claim to be named Regular Canons.Sophie Hasquenoph : Les Dominicains français au XVIIIe siècle : une crise d'identité. — R.H.É.F., t. LXXX, 1994, p. 249-261. Les expressions communes pour désigner en France les Domnicains ont varié : Jacobins, Frères prêcheurs, Religieux mendiants, Chanoines réguliers même. Au XVIIIe siècle, les Dominicains sont avant tout aux yeux de leurs contemporains des prédicateurs. Le titre de Mendiants par contre, leur porte tort dans un siècle qui réprouve la mendicité au nom de l'utilité. C'est pourquoi, les religieux font tout pour faire oublier cette identité là, jusqu'à la Révolution française. Ils apportent leurs arguments et revendiquent l'appelation de Chanoines réguliers.Hasquenoph Sophie. Les dominicains français au XVIIIe siècle : une crise d'identité. In: Revue d'histoire de l'Église de France, tome 80, n°205, 1994. pp. 249-261

Précisions autour de la notion de dépenses utiles

International audienceConseil d'État, 17 juin 2022, no 454189, Société Lacroix City Saint-Herblain, Lebon ; AJDA 2022. 1253 ; AJCT 2022. 647, obs. S. Hu

Les limites de la coopération public-public

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