La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux : Essai sur une fiction disqualificative

La relation juridique fondamentale qu’entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l’aune de l’article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L’ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. Cette entreprise nécessite dans un premier temps d’éprouver la réalité de la disqualification légale selon laquelle les avantages matrimoniaux sont exclus des donations entre époux. L’étude du domaine et des critères de la distinction du titre gratuit et du titre onéreux démontre que l’avantage matrimonial est apte à s’inscrire dans une dimension gratuite. L’analyse des données catégoriques de l’acte libéral met en exergue l’aptitude de l’avantage matrimonial à consister en un déséquilibre économique consenti dans une intention libérale. Dès lors, la distinction ne peut qu’être fictive : l’existence d’une fiction disqualificative est ainsi révélée. Dans un second temps, la fiction disqualificative permet à l’avantage matrimonial de se présenter comme une voie concurrente à la libéralité pour la gratification du conjoint. Son efficacité doit être préservée, car elle procède d’une volonté législative qui remonte au Code Napoléon. Le domaine de la fiction doit donc être compris, ce qui nécessite une définition de la notion d’avantage matrimonial, désormais perçue comme utilitaire. Les effets de la fiction disqualificative doivent ensuite être organisés, car si l’objectif est la soustraction des dispositions du régime matrimonial aux règles contraignantes des libéralités conjugales, des tempéraments sont rendus nécessaires par la préservation de l’ordre public et des bonnes mœurs, dont le respect de la réserve héréditaire et la sanction de l’indignité successorale. La nature fictive de la distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux révèle une utilité indéniable ; elle ne doit pas être anéantie mais renforcée, conformément aux vœux du législateur et aux intérêts des époux.This study aims to understand the nature and function of the distinction between matrimonial benefits and gifts between spouses that is contained in article 1527 of the Civil Code. First, it is necessary to challenge the reality of the legal disqualification according to which matrimonial benefits are excluded from gifts between spouses. A study of this field, and of the criteria of the free of charge distinction demonstrates that matrimonial benefits can fall within a gratuitous scope. An analysis of the categorical data of the liberal act and it’s the effects on matrimonial benefits, demonstrates that matrimonial benefits can consist of an economically unbalanced consensus albeit agreed with liberal intention. Therefore, the distinction must be false, proving that the disqualification does not, in fact exist. Second, the effectiveness of this false distinction allows matrimonial benefits to be presented in competition with gifts for the benefit of the spouse. Its effectiveness must be protected because it was devised by a legislature that holds to the ideals of the Napoleonic Code. The nature of the fiction, which requires ‘matrimonial benefit’ to be defined, must thus be understood as practical. Its effects must be categorised because its objective is the dismantling of the matrimonial system and a move towards rules restricting matrimonial gifts, temperaments are necessary for the maintenance of public order and morals, including the heritage reserve and successional indignity. The false distinction between matrimonial benefits and gifts between spouses must not lead to its abolition, but rather should be strengthened according to the desire of the legislature and in the best interests of the spouses that it serves

L'indemnité d'occupation due en l'absence... d'occupation

Si un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis, il est redevable d’une indemnité d’occupation (art. 815-6 Cciv.). Mais il ne faut pas s’y tromper : cette sanction est encourue même en cas de simple rétention des clés d'accès à l'immeuble indivis, c'est-à-dire en l’absence d’occupation. Elle ne sanctionne pas le bénéfice qu'un indivisaire retire de l'occupation mais le préjudice subi par les autres indivisaires du fait de leur éviction, donc l'atteinte au droit de propriété

Pas de compensation en communauté universelle

Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de communauté universelle, la circonstance que l’un soit débiteur d’un tiers dont l’autre est créancier ne suffit pas à opérer compensation. Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, no 14-1400

Le recul de la libre protection du conjoint survivant par la convention matrimoniale

La loi du 3 décembre 2001 a fait reculer la liberté des conventions matrimoniales en élargissant la titularité de l’action en retranchement à tous les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ce recul, qui doit être relativisé, mériterait d’être complété puisque la distinction entre enfants communs ou non-communs n’est pas pertinente, chacun étant en effet bénéficiaire de l’action. 20 ans après la réforme, il subsiste encore des discriminations au sein de la famille

Quand la CARSAT s'en prend à l'assurance-vie

L’autorisation délivrée par le juge des tutelles de placer des capitaux sur un contrat d’assurance-vie ne prive pas la CARSAT du droit de faire réintégrer à la succession du majeur protégé les primes manifestement exagérées en vue de leur recouvrement. La décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du Code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt, et non aux charges de la succession telles que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net en application de l’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale. Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, no 17-1081

Les interrogations subsistant sur les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce

Le nouvel article 267 du Code civil semble clore les difficultés relatives aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce et opter pour le compromis. Mais des difficultés persistent, car le nouveau système n'est pas rétroactif et les conditions d'intervention du juge peuvent donner lieu à deux interprétations radicalement opposées. Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 201

Régime de l’interruption du délai de prescription de l’article 815-10 du code civil

La formulation par un ex-époux d’une demande en fixation d’une indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 815-10 du code civil. Tant que l’instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir. Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 16-28.68

Participations aux acquêts : composition du patrimoine final

La somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation, peu important qu'elle soit indisponible. Civ. 1re, 7 nov. 2018, F-P+B, n° 17-26.22

Titularité de l'action en retranchement : de l'incohérence à l'hypocrisie

L’action en retranchement n’est ouverte qu’aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Cette limitation est communément justifiée par le critère de l’intérêt : les avantages matrimoniaux ne menaceraient pas la réserve des enfants communs. Confronté à la théorie et à la pratique, cet argument paraît incohérent. Les raisons sont multiples : l'action bénéficie à tous les enfants, les enfants communs bénéficient de l'action en réduction des libéralités, le conjoint survivant peut s'appauvrir pour exhéréder ses enfants, etc. L'incohérence a été renforcée depuis un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 qui a refusé la titularité de l'action à un enfant non-commun au prétexte qu'il avait été adopté avant le décès et que cette adoption a été révoquée après. Cette incohérence cache une double hypocrisie. L'une, notionnelle, refuse obstinément de constater une possible identité de nature entre les avantages matrimoniaux et les donations entre époux. L'autre, politique, refuse de choisir entre la protection du conjoint (qui n'apparaît plus nécessaire) et celle des enfants (qui demeure indispensable)

La tolérance juridique

A bien des égards, le droit connait et reconnaît la tolérance. Il existe pourtant une acception particulière de la tolérance qui retient l’attention en ce qu’elle perturbe l’application de la norme ; cette spécificité lui permet de devenir une véritable notion juridique doublement originale. D’une part ses critères précis la démarquent de notions voisines (renonciation, négligence, etc.) et de formes plus communes de tolérance. D’autre part la tolérance juridique est invoquée, non pour solliciter l’application d’un régime juridique, mais pour s’en prémunir ; elle n’implique par principe aucune conséquence juridique. Pourtant elle exerce de nombreux effets, tant sur les droits subjectifs que sur le droit objectif. La tolérance juridique n’est donc pas que l’élude ponctuelle d’une règle ; elle en est aussi le prélude. Cela interroge sur son rôle en tant que source du droit