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La compétence universelle emporte la compétence de la loi française : note sous arrêt Cass. crim., 23 octobre 2003
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Définition de la publicité constitutive du délit de publicité mensongère
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L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
No full textFascicule de l'Encyclopédie Lamy Droit de la responsabilité portant sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorrisme (fascicule 384
L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux
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Interprétation des sources internationales : note sous arrêt Cass. crim., 13 décembre 2006
No full textLa défaillance partielle de la datation d'un testament olographe n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte : note sous arrêt Cass. civ. 1ère, 18 novembre 1997
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