Le contrôle des installations classées : une relation négociée entre le « contrôleur » et le « contrôlé » ?

International audienceLe contrôle opéré par l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) repose sur le pouvoir de police du « contrôleur », susceptible de poursuivre toutes les non-conformités constatées lors de sa visite sur le site de l'exploitation. En l'absence de conformité ou en cas de carence dans la mise en application des dispositions environnementales, le Code de l'environnement prévoit ainsi la possibilité d'infliger des sanctions au « contrôlé », l'exploitant de l'installation (amende et/ou emprisonnement). En réalité, l'objectif premier des inspecteurs des installations classées n'est pas d'appliquer des sanctions, mais plutôt de concilier le maintien du développement économique, en trouvant des solutions pour assurer le respect de la protection de l'environnement et des règles de sécurité. Le contrôle des installations classées s'inscrit ainsi dans une relation reposant sur une négociation entre le « contrôleur » et le « contrôlé »

Transport and Phonon Damping in 4^{\bf 4}He

The dynamic structure function $S(k,\omega)$ informs about the dispersion and damping of excitations. We have recently (Phys. Rev. B {\bf 97}, 184520 (2018)) compared experimental results for $S(k,\omega)$ from high-precision neutron scattering experiment and theoretical results using the ``dynamic many-body theory'' (DMBT), showing excellent agreement over the whole experimentally accessible pressure regime. This paper focuses on the specific aspect of the propagation of low-energy phonons. We report calculations of the phonon mean-free path and phonon life time in liquid \he4 as a function of wave length and pressure. Historically, the question was of interest for experiments of quantum evaporation. More recently, there is interest in the potential use of $^4$He as a detector for low-energy dark matter (K. Schulz and Kathryn M. Zurek, Phys. Rev. Lett. {\bf 117}, 121302 (2016)). While the mean free path of long wave length phonons is large, phonons of intermediate energy can have a short mean free path of the order of $\mu$m. Comparison of different levels of theory indicate that reliable predictions of the phonon mean free path can be made only by using the most advanced many--body method available, namely, DMBT

La responsabilité pénale à l'épreuve des "accidents collectifs"

Document disponible sur : http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/105.pdfNational audienceLes règles de responsabilité civile applicables aux risques majeurs constituent une problématique maintes fois abordée dans les études juridiques consacrées à ce type de risque et la partie du rapport relative aux risques technologiques majeurs témoigne du rôle que ces règles jouent dans les dispositifs d'indemnisation et d'assurance. Mais, il est également intéressant de se pencher sur les questions de responsabilité pénale, ce que fera ce complément. Pour faire référence aux situations de survenance de risque majeur, nous utiliserons la terminologie d'"accidents collectifs", qui fait référence à des accidents de grande ampleur, au regard du nombre de victimes (sériels, de masse) et/ou du montant des dommages et mettant en cause une pluralité d'acteurs ..

RISQUES NATURELS, VULNERABILITE, RESILIENCE ET DROIT DANS UN CONTEXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

10 p.International audienceLa prise en compte des vulnérabilités et des propriétés de résilience des territoires exposés aux risques naturels, dans une perspective de développement durable, opère un changement de paradigme de la gestion de ce type de risques, qui amène à s'interroger sur l'appréhension par le droit de ces évolutions. Cet article est l'occasion de constater que le cadre juridique n'a pour l'instant intégrer qu'indirectement, voire implicitement les problématiques liées à ces changements de paradigmes. De plus, l'intégration des problématiques liées à la vulnérabilité et à la résilience se heurte à des obstacles relatifs notamment à une mauvaise application des outils juridiques ou encore à des blocages juridico-institutionnels

La maîtrise des risques en santé, sécurité au travail, un "impératif catégorique" pour l'employeur ?

International audienceL’évolution des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et l’interprétation par les magistrats des obligations de l’employeur dans ce domaine, ont contribué à créer une obligation d’identifier tous les risques présents dans l’entreprise, qu’ils soient liés aux postes de travail, à l’organisation de l’entreprise ou encore à la santé mentale des salariés. En fin de compte, l’employeur doit garantir de manière inconditionnelle les salariés de toute altération physique ou mentale

Contribution des industriels dans l'émergence et l'institutionnalisation d'une démarche de précaution

Mise en ligne des articles sur le site de l'éditeur : http://www.annales.org/ri/2003/ri-mai2003/godfrin23-29.pdfBien avant que le principe de précaution soit officiellement consacré dans les textes juridiques, les industriels, à travers les codes de bonne conduite, ont progressivement introduit des connotations éthiques dans leurs pratiques. Conscients de l'intérêt d'impliquer davantage les professionnels concernés dans la régulation des risques industriels, les pouvoirs publics ont adopté une conception moins technicienne du droit et privilégié un encadrement plus souple, s'inspirant de la démarche de précaution initiée dans certaines branches d'industrie

Safety and environmental control of industrial activities in France: A negotiated relationship

International audienceEnvironmental regulation aims to ensure that industrial activities cause the least possible damage. In France, this includes checks of regulatory compliance by environmental inspectors. In cases of non-or partial compliance, the Environmental Code gives inspectors the power to impose sanctions: fines and/or imprisonment. In theory, the relationship between the "inspector" and the "inspected" refers to a person with powers similar to those of the police who can punish all kinds of non-compliance, and another person considered to be an "offender". In reality, the objective of environmental inspectors is not to apply sanctions, but to promote economic development, by finding solutions that enable compliance with environment protection and safety regulations