682 research outputs found
Note sous Cass., 3ème civ., 08 octobre 1997, Eskenazi contre Madame Benloulou et autres
No full textRedressement judiciaire d'un associé en nom sous tutelle : Cass., com., 28 novembre 2000, pourvoi n°98-12.400
No full textResponsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective (note s/s Cass. com., 9 mai 2018)
No full textAppréciation souveraine des juges du fond. L'arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant
L'impossibilité pour les associés de se prévaloir du principe de l'obligation aux dettes sociales : Cass., com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-14.844
No full textLe défaut de souscription d'assurance obligatoire, faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale caractérisant une faute séparable des fonctions sociales du gérant (note s/s Cass. 3e civ., 10 mars 2016)
No full textLa responsabilité d’un dirigeant auteur d’une faute commise après sa démission (Note s/s Cass. com., 14 févr. 2018)
No full textMême si une assemblée générale prend acte de la poursuite par un dirigeant de son mandat après sa démission, la responsabilité de ce dernier ne relève pas du régime spécifique prévu par le droit des sociétés
- …
