La réforme du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail au Pérou

Le 24 juillet 2022, le Décret suprême 014-2022-TR (ci-après « Décret ») a été publié au journal officiel « El Peruano ». Il porte modification du Règlement d’application de la Loi sur les relations collectives de travail, approuvé par le décret suprême 011-92-TR (ci-après « le Règlement »). Bien que ce Règlement ait déjà connu quelques modifications, celle-ci est la plus importante et la plus vaste : 31 articles ont été modifiés, 4 ont été abrogés et 8 nouveaux articles ont été ajoutés ; aut..