Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux, des décisions du Tribunal des conflits, de la Cour des comptes et du Conseil des prises.

Editors: 1821-26, L. Macarel; 1827-30, L. Macarel, Deloche; 1831-34, Deloche; 1835-37, Beaucousin; 1838-54, Félix Lebon; 1855-70, Félix Lebon, A. Hallays-Dabot; 1871-74, A. Hallays-Dabot; 1875-88, N. Panhard, A. Hallays-Dabot; 1889-1907, N. Panhard and others; 1907- A. Panhard and others.Imprint varies.1821-1822 each in 2 volumes.Mode of access: Internet.Title varies: 1821-1847, Recueil des arrêts du Conseil, ou Ordonnances royales, rendues en Conseil d'État (1831-1847, en séances publiques du Conseil d'État) sur toutes les matières du contentieux de l'administration; 1848-49, Recueil des arrêts du Conseil d'État ... sur toutes les matières du contentieux de l'administration; 1850-1852, Recueil des arrêts du Conseil d'État (Section du contentieux) et des décisions du Tribunal des conflits; 1853-1873, Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux; 1874-1877, Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux et des décisions du Tribunal des conflits; 1878-1920, Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux, des décisions du Tribunal des conflits et de la Cour des comptes; 1921-1946, Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux, des décisions du Tribunal des conflits, de la Cour des comptes et du Conseil des prises