Un renforcement en demi-teinte du statut du lanceur d’alerte dans l’ « Europe des droits de l’homme »

Le 27 novembre 2014, le Conseil de l’Europe a publié sa Recommandation du 30 avril 2014 CM/Rec(2014)7 aux Etats membres sur la protection des lanceurs d’alerte accompagnée d’un exposé des motifs et d’un commentaire de ses dispositions visant à faciliter sa mise en œuvre. Cette publication offre une belle opportunité de réfléchir à l’émergence et au renforcement des standards internationaux en la matière. En effet, longtemps cantonnée à l’aire culturelle et juridique nord-américaine, la notion de « lanceur d’alerte » ou whistleblower a connu, depuis la fin des années 1990, une très large diffusion à d’autres ordres juridiques. L’on assiste ainsi, timidement, à la mise en place d’un « standard » international en la matière, dont le caractère contraignant apparaît toutefois bien variable. C’est la prise en compte de ces standards et la volonté de mettre en œuvre une approche transversale du lancement d’alerte qui a constitué le fondement de la présente recommandation qui est appelée à devenir l’un des documents de référence en la matière au sein de l’espace européen même s’il s’agit d’une « soft-law ». Ne disposant pas d’un réel statut au sein de l’espace européen, le lanceur d’alerte a désormais une identité juridique bien définie au sein de l’Europe des droits de l’Homme

Entretien avec Patrick Weil, Directeur de recherche au CNRS. Quand le nouveau pouvoir empaume les Français. Ou de la violation sans précédent de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen

L’élection Française comme l’élection Américaine ont été marquées par un développement d’idéologies que l’on pourrait qualifier de populistes, révélant assez crûment l’existence d’importantes fractures sociales, géographiques et culturelles dans les deux Etats. Y a-t-il des ressorts communs au développement de ces mouvements des deux côtés de l’atlantique ? C’est certain. Dans nos grandes démocraties européennes et américaines, la colère de masses de citoyens s’incarne dans des mouvements con..

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique

Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens »

L’État de surveillance au régime sec : la CJUE renforce la prohibition de la surveillance "de masse"

Dans un arrêt du 17 décembre 2016, la Cour de Luxembourg a invalidé les législations suédoises et anglaises prévoyant une collecte indifférenciée et massive de données d'usagers de télécommunications. La Cour con-firme ainsi la pleine applicabilité aux législations nationales de la condamnation de la surveillance de masse opérée par les arrêts Digital Rights Ireland et Schrems. Plus intéressant, mettant explicitement en œuvre les arrêts Zakharov et Szabo de son homologue strasbourgeoise, la Cour précise pour la première fois en détails les exigences devant présenter une législation relative à la surveillance digitale. Cette confirmation ad libitum de la condamnation de la surveillance électronique de masse élève le niveau de garanties procédurales (trans-parence des traitements et recours effectif) découlant du droit fondamental à la protection des données per-sonnelles consacrée par l'article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. Elle n'est toutefois pas dénuée d’ambiguïtés

Lanceur d'alerte ou « leaker » ? Réflexions critiques sur les enjeux d'une distinction

Souvent décrit comme un acteur essentiel de la transparence démocratique, le « lanceur d'alerte » contribue sans nul doute à l'édification d'une société plus transparente et démocratique. Toutefois l'architecture des lois de protection des lanceurs d'alerte, démontre que le « lanceur d'alerte » n'est pas conçu comme un activiste de la transparence, la divulgation de secrets étant envisagée comme un moyen de lancer l'alerte, et non comme une fin en soi. En témoigne la distinction analytique élaborée par la doctrine Nord-Américaine, entre les concepts de lanceur d'alerte et de « fuiteur d'information », distinction que le présent article entend examiner de manière critique.Often described as a key player of democratic transparency, the “whistleblower” indeed contributes to the making of a more transparent and democractic society. However, the architecture of whistleblower laws tend to show that the disclosure of secrets by whistleblowers has only been conceived as a mean of sounding the alarms on harms to the public good, and not as the main purpose of whistleblower policies. This is exemplified by the distinction between “leaking” and “whistleblowing” which has been drawn by U.S scholars, a distinction that will be critically assessed in this article

Entretien avec Emily Bazelon, Journaliste au New-York Times, Professeure à la Yale Law School. Le nouveau rôle de la presse dans la société américaine

Les campagnes électorales américaines et françaises ont laissé place à un développement sans précédent des fake news. Plus récemment, l’administration Trump a tenté à de multiples reprises de réfuter purement et simplement des faits pourtant établis par des enquêtes journalistiques, parlant à cet égard de “faits alternatifs”. Comment ce nouveau contexte affecte-t-il votre travail ? Je pense que les médias traditionnels ont plus que jamais pour responsabilité d’exposer les faits avec exactitud..

Les “Paradise Papers” ou les paradoxes d'une transparence ubérisée.

Les plateformes de fuite anonyme d'informations, dont Wikileaks constitue l'idéal-type, bousculent les modes de régulation traditionnels de la liberté d'expression. A l'instar de plateformes de type Uber, celles-ci permettent de faire fi des intermédiaires traditionnels de la société de l'information et, ce faisant, de supprimer les obstacles à l'entrée dans le “marché” de l'information. Ainsi, en supprimant les filtres qui faisaient autrefois obstacle au “fuitage” de documents confidentiels, ces plateformes constituent un puissant outil de transparence et forment ensemble le principal instrument par lequel le public se voir offrir l'accès aux informations qui doivent être portées à sa connaissance. Toutefois, à l'instar d'Uber, ces plateformes dissolvent également les structures juridiques traditionnelles et font perdre de leur pertinence aux justifications traditionnelles de la liberté d'expression. Fondée sur l'idéal-type d'une presse capable de trier et réguler les flux d'information en évaluant a priori le dommage d'une divulgation, la liberté d'expression dans ses contours actuels ne peut s'adapter à cette “ubérisation” des divulgations, marquée par une possibilité de mettre sources d'informations et public en contact immédiat via des plateformes de fuite. Or, d'une part, à l'instar d'Uber et faute de pouvoir (fort heureusement) les censurer, les plateformes de leak conduisent de facto à rejeter la responsabilité d'une fuite sur les sources elles-même, et non sur les infrastructures qui permettent la publication de l'information. D'autre part et plus largement toute tentative de leur appliquer des modes de régulation traditionnels de la liberté d'expression conduirait à encourager de nouveaux modes de censure de l'information qui, parce qu'ils sont moins visibles que les modes traditionnels de censure, sont d'autant plus redoutables. La recrudescence du leak doit ainsi conduire à un renouvellement progressif des conceptions “démocratiques” de la transparence

Une première application paradoxale mais ambitieuse du régime de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte

Par une décision en date du 15 juillet 2014, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux prétentions d'une requérante « lanceure d'alerte » qui contestait une décision discriminatoire prise par sa hiérarchie. Offrant une illustration intéressante de la façon dont des mécanismes classiques du droit administratif – ici, celui du détournement de pouvoir – peuvent venir au secours des cassandres de la fonction publique, la décision du tribunal est en outre particulièrement créative. En effet, celle-ci dégage, par anticipation, un « principe général du droit » interdisant à l'administration de prendre des mesures discriminatoires à l'encontre des fonctionnaires ayant dénoncé des faits délictueux commis par leurs subordonnés ou par leur hiérarchie. Première application encourageante, avant la lettre, du récent statut protecteur des « lanceurs d'alerte », la décision incite néanmoins à mesurer, en creux, l'étendue du chemin restant à parcourir pour permettre une protection adéquate des lanceurs d'alerte

Entretien avec Emily Bazelon, Journaliste au New-York Times Magazine, Professeure à la Yale Law School (version anglaise)

Both French and U.S electoral races have led to an unprecedented rise of fake news and attemps by Trump's team to escape basic journalist fact-checking. How does this changes your daily work as a journalist ? I think the traditional media has more of a responsibility than ever to report in an accurate way. It is not really that our job has changed, it is just that there is more noise and distraction from inaccurate reporting, so the truthful media has to try to respond to some of the fake ne..