La preuve du dépôt d'espèces dans l'automate d'une banque

International audienc

La construction d'un espace européen des données de santé

Document de 2 pages.International audienceDans quel contexte s'inscrit la proposition de règlement relatif à la construction d'un espace européen des données de santé (Com(2022) 197 final, 3 mai 2022) ?Les droits des personnes physiques sont-ils renforcés sur leurs données de santé ?La réutilisation des données de santé est-elle facilitée

Liens hypertextes profonds et droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle

International audienceCour d'appel de Paris, 2 février 201

: observations sous Conseil d'État (10e et 9e), 28 janvier 2022, no 449209, Google LLC et Google Ireland Limited : qualification de l'arrêt : important

[Document de 5 pages]International audienceLe Conseil d'État écarte l'application du mécanisme du guichet unique pour les traitements transfrontaliers de données réalisés au moyen de dépôts de cookies. Il confirme la sanction prononcée par la CNIL contre Google Ireland Limited et Google LLC en raison du manquement à l'exigence d'information préalable des utilisateurs

Éthique et droit des données à caractère personnel (Approche française et européenne)

International audienceThe purpose of this study is to determine the place and functions of ethics in relation to personal data. On the one hand, personal data law relies on ethics as an instrument to ensure compliance of personal data processing. On the other hand, ethics seems to develop beyond personal data law to address technological developments or to promote other business models than those allowed by personal data law. In so doing, ethics makes it possible to ensure better protection of the persons concerned by promoting informational self-determination in particular.La présente étude a pour objet de déterminer la place et les fonctions de l’éthique en matière de données à caractère personnel. D’un côté, le droit des données à caractère personnel s’appuie sur l’éthique comme instrument permettant d’assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel. De l’autre, l’éthique semble se développer au-delà du droit des données à caractère personnel pour appréhender les évolutions technologiques ou pour promouvoir d’autres modèles économiques plus protecteurs des personnes concernées. Ce faisant, l’éthique permet d'assurer une meilleure protection des personnes concernées en promouvant notamment l’autodétermination informationnelle

Droit des données à caractère personnel : droit de l'Union européenne, droit français

International audienceLa 4e de couverture indique : "Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la directive de la même date en matière de police-justice ont réaffirmé l'impératif de protection des données à caractère personnel. Les conditions de cette protection en sortent complètement réformées par rapport à la législation antérieure. Le régime de protection a priori reposant sur un système de déclarations et d'autorisations préalables a été remplacé par l'obligation pour les responsables de mettre leurs traitements de données en conformité avec les règles qui leurs sont applicables, ce qui va au-delà du simple fait de les respecter. Les droits des personnes concernées ont aussi été renforcés, la coopération européenne améliorée et le régime des transferts de données vers des pays tiers et des organisations internationales enrichi. Le RGPD laissait aux États membres de nombreuses marges d'appréciation ce qui a conduit le législateur français a le décliner dans le même temps qu'il a transposé la directive police-justice. Il en résulte une loi du 6 janvier 1978 profondément rénovée. Cet ouvrage opère une présentation globale du droit des données à caractère personnel, tant dans ses aspects européens qu'internes. Les développements sont éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice, de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions internes. Les petites sources du droit des données à caractère personnel, comme les recommandations ou les avis du Comité européen de la protection des données ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ont été intégrées. Les incertitudes et les difficultés d'interprétation de certaines dispositions sont mises en avant tandis que les technologies pouvant heurter le droit des données à caractère comme la blockchain, le big data ou l'intelligence artificielle ont été envisagées au fil de l'analyse. Ce livre s'adresse aux juristes de profession, aux chercheurs et aux étudiants en droit qui se spécialisent en droit du numérique. Il intéressera également les délégués à la protection des données ainsi que toute personne souhaitant disposer d'une présentation analytique et donc précise du droit des données à caractère personnel."Points fort- Pour tout comprendre du régime de la protection des données en Europe et en France- Présentation analytique et donc précise du droit des données à caractère personnel- Intégration de la jurisprudence européenne et interne- Présentation des incertitudes et des difficultés d'interprétation de certaines disposition

Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources

International audience(CJUE 27 avr. 2022, aff. C-674/20, Airbnb UC c/ Région de Bruxelles-Capitale

Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen

[Recueil Dalloz / Thibault Douville - D. 2019. 10 - 17 janvier 2019]International audience[L'essentiel]. Le règlement européen UE 2018/1807 du 14 novembre 2018 établit un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne

Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernées

Id : GPL454l5. Réf : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454l5 Au sujet de cette chronique de la page 1 à 8 de ce numéro de la Gazette du Palais, n°32, oct. 2023. La chronique couvre la période allant du 1er mars au 31 août 2023.Nombreuses ont été les décisions rendues par des juridictions et des autoritésde contrôle en droit du numérique au cours de cette période. Celles qui sontprésentées portent essentiellement sur le droit des données à caractèrepersonnel, qu’il s’agisse de la responsabilité civile du responsable d’un traitementde données (CJUE, 4 mai 2023, n° C-300/21), de l’objet du droit d’accès (CJUE,4 mai 2023, n° C-787/21 et CJUE, 22 juin 2023, n° C-579/21) ou de la question, trèsimportante, de la preuve du consentement en cas de dépôt de cookies tiers (CNIL,délib. n° SAN-2023-009, 15 juin 2023, Société CRITEO).PLANI. L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUEA. Les réseaux et les services de communications électroniquesB. Les donnéesC. Les outils : intelligence artificielle, blockchainII. L’ACTIVITÉ NUMÉRIQUEIII. AUTRES DÉCISIONS À SIGNALER International audience[L’essentiel] Dans cette délibération, la CNIL précise lesmodalités de la preuve du consentement des personnesconcernées en cas de dépôt de cookies tiers par un siteweb et ses incidences en présence d’une responsabilitéconjointe de traitement.CNIL, délib., 15 juin 2023, no SAN-2023-009, Société CRITEO.L'auteur a écrit la partie : Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernées dans la Chronique de jurisprudence de droit du numérique dont voici le plan ci-dessous : I. L’environnement numériqueA. Les réseaux et les services de communications électroniquesB. Les données - Responsabilité civile du responsable d’un traitement de données : de la nécessité de prouver l’existence d’un dommage - De l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel - L’exercice du droit d’accès permet-il d’obtenir l’identité des personnes ayant eu accès aux données ? - Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernéesC. Les outils : intelligence artificielle, blockchain…II. L’activité numériqueA. Les biens numériquesB. Le contrat électroniqueC. Le commerce électroniqueD. Administration et justice numériquesIII. Autres décisions à signalerJurisprudence complémentaire en droit du numériqu