Implementation of the Nitrates Directive. Analysis of the assessment’s methodology for the control of the soil nitrate nitrogen residue in the farm’s fields of Wallonia

Dans le cadre du Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA), transposition de la Directive Nitrates, le Service Public de Wallonie (SPW) organise chaque année, depuis 2008, un contrôle du reliquat en azote nitrique dans le sol dans près de 900 parcelles situées en zone vulnérable afin de vérifier si la gestion des engrais azotés par l’agriculteur est conforme aux obligations fixées par le PGDA. La méthodologie développée par le SPW consiste d’une part, à déceler les cas « suspects » par le contrôle en automne du reliquat azoté dans trois parcelles de quelque 300 exploitations agricoles et d’autre part, à suivre les « suspects » dans le cadre d’un programme d’observation qui conduit après un maximum de six ans à une amende ou à la fin du programme. L’article évalue l’efficacité de la méthodologie du SPW : détecte-t-on efficacement les suspects ? au terme du programme d’observation, les « mauvaises » pratiques seront-elles exclusivement sanctionnées ? L’étude est réalisée à partir des observations menées au cours de trois années dans 23 exploitations agricoles, ainsi que de manière conceptuelle, par le calcul de probabilités sur la base de l’hypothèse d’une proportion constante dans le temps de parcelles non conformes. Les résultats de l’étude indiquent que la méthodologie actuelle du contrôle public présente un rapport cout/efficacité acceptable.Within the Walloon Action Programme, transposition of the Nitrates Directive, the Administration organizes each year a control of the soil nitrate nitrogen residues in about 900 parcels located in vulnerable zone in order to verify if the practices of nitrogen spreading by the farmers are in accordance with the Walloon Action Programme. The current method is to yearly spot “suspects” by a control in three parcels in about 300 farms and to follow “suspects” by an observation programme wich leads after maximum six years to a penalty or to the end of this programme. The present statistical study means to assess the public control’s methodology: what is the probability to penalize a “good” farmer, to forget a “bad” farmer? This study is based on real data and on a theoretical approach. Both conclusions indicate that the official methodology is sufficiently appropriate

Evaluation et proposition de révision du deuxième Programme de Gestion Durable de l'Azote en agriculture en Région wallonne (Belgique)

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