European Union Food Law Update

Update on new developments in European food law

European Union Food Law Update

On December 23, 2006, the European Commission published Commission Directive 2006/142/EC amending Annex IlIa of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council listing the ingredients which must under all circumstances appear on the labelling of foodstuffs in regard to Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of March 20, 2000, on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs. \u27 Annex IIla of Directive 2000/13/EC lists the ingredients which must under all circumstances appear on the labeling of foodstuffs ... and the new Directive added two new allergens which must be indicated on packaging of foodstuffs: Lupin and products thereof and Molluscs and products thereof

LA COMMUNICATION SANTE : NOUVEL ENJEU DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE Contexte réglementaire et statut juridique des aliments santé

À la frontière de l’aliment et du médicament, les « aliments santé » sont aujourd’hui au centre de toutes les attentions - et de toutes les interrogations - du secteur de l’agroalimentaire. La notion n’étant pas définie par la loi et le vocabulaire utilisé variant d’un ouvrage ou d’un auteur à l’autre, la matière est difficilement et diversement appréhendée par les professionnels et les consommateurs. Aussi, afin d’assurer à la présente étude la cohérence nécessaire à la compréhension du sujet, lui-même fort complexe, on privilégiera une définition large (et nécessairement subjective) de la notion d’aliments santé 1. Dès lors, celle-ci recouvrira : - les aliments traditionnels comportant des allégations faisant un lien, quel qu’il soit, avec la santé ; - les aliments dits « fonctionnels » ; - les aliments traditionnels supplémentés; - l’alimentation particulière; - les compléments alimentaires. Tels que définis, les aliments santé sont soumis à un régime juridique au centre d’un prisme composé de nombreuses réglementations, communautaires et françaises, relatives aux denrées alimentaires et aux médicaments. La multiplicité de ces réglementations ne va pas sans difficulté, leur mise en oeuvre manquant parfois de la cohérence qui serait nécessaire à la sécurité juridique. Essentiellement centrée sur l’information et la protection du consommateur, la réglementation actuellement applicable en France est à la fois générale et spécifique. Générale en ce sens que les règles relatives à la sécurité des produits 2, l’étiquetage et la présentation 3, et en matière de responsabilité civile 4 sont applicables aux aliments santé comme à tout autre produit. Spécifique dans la mesure où des textes plus précis concernent plus directement et/ou exclusivement les aliments santé. En synthétisant à l’extrême les règles applicables à la matière, l’idée directrice est de tout autoriser sous réserve de respecter deux limites fondamentales : ne pas tromper le consommateur et rester en dehors du champ des médicaments. En pratique, il conviendra donc, avant même de procéder à la commercialisation d’un aliment santé, de s’interroger sur sa nature juridique - ou sa qualification - qui conditionnera la réglementation applicable au stade de sa mise sur le marché