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Du système au bric-à -brac? Le nouveau régime contentieux des ordonnances non ratifiées
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Cas difficiles et défaisabilité des règles
Get PDFNational audienceL'affaire est célèbre. Le maire de Gotham City a pris une ordonnance qui interdit aux véhicules d'entrer dans les parcs et jardins de la ville. Une ambulance se présente aux portes du parc municipal Ra's al Ghu
Le mandat d'amener délivré à l'encontre d'un ancien président de la république aux fins de son témoignage lors d’un procès pénal en cours est parfaitement conforme à la constitution
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Le mandat d'amener délivré à l'encontre d'un ancien président de la république aux fins de son témoignage lors d’un procès pénal en cours est parfaitement conforme à la constitution
Get PDFPlénitude de compétence, vacuité de son exercice
Get PDFNote sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national], AJDA 2020. 185, note F. Brunet ; ibid. 2019. 2155 ; D. 2019. 2097, et les obs
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