L’ombre portée sur l’avenir de la trame verte et bleue. Quelques réflexions juridiques

La trame verte et bleue (TVB) constitue un instrument novateur dans l’arsenal juridique de protection de l’environnement en ce qu’il met en évidence l’importance de la connectivité de l’ensemble des écosystèmes qu’ils soient protégés ou non. L’imprécision des moyens de sa réalisation ainsi que le caractère inopposable de la trame mettent toutefois en cause l’effectivité et la pérennité de cet outil écologique. Le dispositif actuel révèle ainsi plusieurs insuffisances juridiques non négligeables à l’heure où certains acteurs proposent de créer via la TVB un espace où regrouper les mesures compensatoires prises suite à différents projets d’aménagements.The concept of green corridors network (GCN) is an innovative legal tool because it underlines the importance of keeping connected ecosystems, protected or not. But the lack of precision on how it must be implemented and the fact that GCN are not opposable dramatically reduce the effectiveness and the durability of this tool. The current dispositive shows serious juridical lacks although there are ambitious proposals based on the application of the concept of green corridors network such as to mutualise ecological offsets resulting from new infrastructures implantations

Le marché d'unités de biodiversité, questions de principe

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. Le marché d'unités de biodiversité, questions de principe. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 87-93

Animal

Classer juridiquement l’animal revient à déterminer sa nature juridique, pour lui appliquer le régime juridique afférent. Cette qualification par le droit permet d’analyser le rapport juridique entre l’homme et l’animal, et de comprendre quelle place notre société donne à l’animal. Or, aujourd’hui, il peut être constaté que l’animal a besoin de protection. D’une part, en raison du phénomène connu sous l’expression de perte de biodiversité, phénomène qui, bien qu’appréhendé, est plutôt en accé..

La création d'un marché d'unité de biodiversité est-elle possible ?

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. La création d'un marché d'unité de biodiversité est-elle possible ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 69-79

Un statut juridique protecteur de la diversité biologique ; regard de civiliste

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. Un statut juridique protecteur de la diversité biologique ; regard de civiliste. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 33-37

La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection de l'environnement

An act dated 19 may 1998 has made it possible under French law to hold professional manufacturers strictly liable towards victims of damage caused by a detective product. Environmental protection under this Act is only take into consideration indirectly as part of a claim for personai injury or damage to property. The difficulties associated with the character and possible level of ecological damage have not been addressed by this law. The legal basis for compensating damage to the environment must therefore be improved. The Act establishes new grounds for exemption from liability : development risk. The incorporation of this new concept into French law may be justified but could well end up penalising victims. The lack of progress ont the issue of compensation for environmental damage is a matter for concern. Priority must be given to ensuring provision of compensation for damage arising from the consequences of development risk, particulary in the area of environment.Une loi du 19 mai 1998 instaure, en droit français, une responsabilité de plein droit des producteurs professionnels au profit des victimes de dommages causés par un produit défectueux. La protection de l'environnement dans cette loi n'est prise en compte que par le biais d'une atteinte à la personne ou aux biens. Et les difficultés liées à la nature et à l'ampleur éventuelle du dommage écologique n'ont pas été envisagées dans ce texte. Les conditions de réparation du dommage causé à l'environnement sont donc à améliorer. La loi prévoit au profit des responsables une nouvelle cause d'exonération : le risque de développement. L'intégration de ce nouveau concept en droit français peut être justifiée, mais elle risque de pénaliser les victimes. Cette absence de progrès en matière d'indemnisation des dommages écologiques pousse à la réflexion. La prise en charge de l'indemnisation des dommages causés du fait de la réalisation d'un risque de développement devrait, notamment dans le domaine de l'environnement, être organisée, en priorité.Camproux-Duffrène Marie-Pierre. La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1999. pp. 189-207

Un statut juridique protecteur de la diversité biologique ; regard de civiliste

Camproux-Duffrène Marie-Pierre. Un statut juridique protecteur de la diversité biologique ; regard de civiliste. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 33-37

Pour une approche socio-écosystémique de la dette écologique : une responsabilité civile spécifique en cas d’atteintes à l’environnement

Les atteintes à l’environnement toujours plus nombreuses posent la question de leur réparation. Les juristes peuvent participer à y répondre en proposant des instruments juridiques susceptibles d’y contribuer. La responsabilité civile permet d’obliger les personnes ayant causé des dommages à autrui à réparer ceux-ci. Un même mécanisme juridique est mobilisable dans la perspective de faire cesser l’atteinte et réparer les dommages écologiques. Cependant, le fait que les atteintes portent non pas sur des personnes ou des biens (choses appropriées) mais sur des éléments d’un écosystème pose difficultés. Il oblige à réfléchir sur l’adaptabilité de ce mécanisme dans ce domaine et sa capacité à permettre un accès à la justice. En termes de fondements, doit-on prôner un droit individuel à l’environnement, un droit de l’environnement ou encore envisager une protection des intérêts collectifs liés l’environnement perçu alors en tant que socio-écosystème ? Au-delà, la responsabilité civile étant d’ores et déjà actionnée en cas d’atteintes à l’environnement, des spécificités nécessitent d’être étudiées : quel lien juridique existe-t-il entre la société et l’environnement naturel, ou entre les humains au regard de l’environnement ? Et surtout, devant le juge, qui peut agir et pour demander quoi ?The increase of the pressures on environment induces the question of their reparation. Lawyers can take part in this reflection by proposing adequate legal instruments. The civil liability provides the obligation to persons who caused a damage to repair it. This may represents a useful legal mechanism to stop the threats and repair the ecological damages. However, the fact that environmental damages or the threats thereof do not relate to persons or goods (suitable things) but to elements of an ecosystem, raises some difficulties. This situation implies a reflection on the adaptability of the above mechanism in this field and its capacity to provide access to justice. Fundamentally, does one have to preach an individual right to environment, rights (laws) for the environment or to consider a protection of the collective interests dependent on an environment perceived as a socio-ecosystem ? Otherwise, the civil liability being already actuated in the case of environmental threats, somes specificities are being studied : which legal relationship exists between society and natural environment, or regarding humans versus the environment ? and, especially, in front of a judge, who has the legal standing and in order to claim what 

Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial

This column was first published in 2007 (RJE 1/2007). It means to describe the progress of Civil Environmental Law. On the one hand, it présents the rules of compensation of injuries to the environment. It shows how the admissibility of this type of action in civil courts has been facilitated. It underlines the coming out of the qualification of ecological damage. On the other hand, this column shows how commercial law and environmental law are interweaving, in particular in the fields offinancial markets, environmental information and restoration of contaminated sites.Cette chronique a débuté en 2007 (RJE, n° 1/2007). Elle a pour objectif de rendre compte de la montée en puissance du droit privé de l'environnement. Elle présente, d'une part, l'action en réparation civile du dommage causé à l'environnement. Il est fait état d'un assouplissement des conditions de recevabilité de ce type d'actions dans le domaine de la justice civile. On constate donc l'émergence de la qualification d'un préjudice écologique. D'autre part, la chronique présente les interactions entre le droit commercial et le droit de l'environnement, et notamment sur le plan des marchés financiers, de l'information environnementale ainsi que de la remise en état des sites pollués.Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Curzydlo Alexia. Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 145-164

Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial

This new column means to review the growing efficiency of private environmental law. On the one hand, its presents the recent significant developments of civil environmental law. It deals, in particular, with progress made in litigation related to the pollution of sites, to the theory of abnormal nuisances from the neighbourhood, to the influence of EC law (see for instance the Van de Walle case and the adoption of the directive on environmental liability). On the other hand, it presents the last two years developments of commercial law with significant impacts (legislation relating to collective proceedings, socially responsible investments, and finally environmental information in company law).Cette nouvelle chronique a pour objectif de rendre compte de la montée en puissance du droit privé de l'environnement. Elle présente, d'une part, les évolutions récentes qui ont marqué le droit civil de l'environnement. On notera en particulier des avancées importantes dans le domaine du contentieux relatif à la pollution des sites, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'impulsion du droit communautaire avec notamment l'affaire Van de Walle et l'adoption de la directive sur la responsabilité environnementale. Cette chronique présente, d'autre part, les domaines du droit commercial entendu au sens large, qui ont connu une évolution remarquable ces deux dernières années (le droit des procédures collectives, l'investissement socialement responsable et enfin les informations environnementales en droit des sociétés).Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Curzydlo Alexia. Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. pp. 5-22