Actionnariat d'une SPL et compétence partagée: note sous TA Montpellier, 19 sept. 2017, n° 15064432, M. François Liberti et a. : JurisData n° 2017-02015

International audiencePar un jugement du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier apporte de nouveaux éclairages à l'épineuse question de la création d'une société publique locale entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Le tribunal adopte une démarche (très) conciliante, autorisant la création d'une société dont l'objet social ne fait, au final, que juxtaposer certaines compétences de ses actionnaires publics

Entreprise publique locale

Dictionnaire encyclopédique de la décentralisatio

Les excès de la privatisation du rail britannique

National audienc

Société à capital public locale

Chronique Droit public économique sous la dir. de Jean-Christophe Videlin. Articles n°6 à 12International audienc

Les sociétés d'économie mixte locales

International audienceL'idée d'institutionnalisation d'un partenariat public-privé par le recours à l'économie mixte locale est, à bien des égards, mythique. Certes, l'intégration des collectivités territoriales dans ces sociétés, aux côtés d'actionnaires minoritaires, accrédite l'idée d'une collaboration institutionnalisée entre les secteurs public et privé. L'économie mixte locale doit alors être appréhendée comme une technique d'intervention publique indirecte dans le domaine économique, associant capitaux publics et, dans une certaine mesure, capitaux privés. Dans la pratique, elle semble davantage permettre la rencontre des collectivités territoriales avec un actionnariat financier, le plus souvent public ou parapublic. Elle est en tout cas très éloignée de l'idée d'un partenariat technique associant l'expérience du secteur public à l'expertise du secteur privé

Le transport scolaire et « l’effet Tropic »: note sous CAA Lyon, 17 janv. 2013, n° 11LY01501, Société Réunir 03

International audienceUn département ne peut pas se prévaloir des facilités de mise en concurrence offertes par la qualification d’entité adjudicatrice de l’article 135 du code des marchés publics lorsqu’elle se borne à confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire. Pour autant, une telle irrégularité n’est pas nécessairement de nature à entraîner la nullité ou la résiliation du contrat

Gestion d'une société d'économie mixte locale et responsabilité financière des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière: note sous CDBF, 25 nov. 2010, n° 171-603, Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP)

National audienceLa responsabilité financière des élus locaux administrateurs ou dirigeants d’une société d’économie mixte locale peut être recherchée devant la Cour de discipline budgétaire et financière car ils interviennent en qualité d’ordonnateurs de la société. Cette responsabilité ne peut être écartée que s’ils parviennent à prouver qu’ils ont correctement exécuté leur mission de surveillance de la société, dont l’étendue est précisée par l’arrêt du 25 novembre 2010. Le juge financier précise que la responsabilité financière peut notamment être recherchée sur le fondement du non-respect des règles de la commande publique par la société dans ses relations contractuelles avec des tiers, la CDBF n’hésitant pas, à cette occasion, à qualifier la société de pouvoir adjudicateur

Association et in house : un rendez-vous manqué: note sous CJUE, 19 juin 2014, aff. C-574/12, Centro Hospitalar de Setúbal EPE (CHS) , et Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH) c/ Eurest (Portugal) – Sociedade Europeia de Restaurantes Lda : JCP A 2014, act. 559

National audienceAu terme d’un raisonnement teinté d’un empirisme certain, la Cour de justice de l’Union européenne rejette l’application de la théorie des prestations intégrées au bénéfice d’une association constituée autour de personnes publiques et de personnes privées, alors même que ni l’association ni ses sociétaires privés ne poursuivent de but lucratif. La Cour confirme sa lecture purement objective des conditions de reconnaissance d’une relation in house, au risque de détruire l’idée même de relation in house

La société d'économie mixte contrat: partenariat public-privé institutionnalisé à la française ?

National audienceEn déposant six propositions de loi au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les parlementaires cherchent à décliner en droit français le mécanisme européen du partenariat public-privé institutionnalisé. Pourtant, il n’est pas certain que la multiplication des propositions de loi soit un gage de leur efficacité

La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public: note sous CJUE, 21 déc. 2016, aff. C-51/15, Remondis GmbH & Co . KG Région Nord c/ Region Hannover, concl. P. Mengozzi : Contrats et Marchés publ., 2017, comm. 36, note G. Eckert

National audienceDans une décision qui fera certainement office de principe, la Cour de justice poursuit son travail de qualification juridique de la coopération entre collectivités territoriales. La création d’une structure de coopération dédiée et les transferts de compétences qu’elle entraine ne sont pas des marchés publics au sens des directives européennes. Elle peut donc être réalisée en dehors des règles de passation propres à ces contrats