La représentation des individus d’une espèce animale devant le juge français

L’animal est protégé en droit pénal français notamment contre les mauvais traitements et les actes de cruauté. Pour rendre cette protection effective, le code de procédure pénale permet aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour défendre les intérêts des animaux victimes de telles infractions. Cette représentation des individus d’une espèce animale devant le juge interroge quant à l’intérêt défendu : est-ce l’intérêt de l’animal qui est représenté lors de sa protection ou plutôt celui de son propriétaire ou même l’intérêt général ? Nous constaterons qu’il existe aujourd’hui une forme de représentation indirecte de l’intérêt de l’animal qui reste cependant relativement limitée. Pour que cette représentation devienne utile et effective, il faudrait cependant que l’intérêt de l’animal puisse être défendu directement devant les juridictions et qu’il lui soit dès lors accordé un statut juridique autre que celui d’objet de droit.The animal is protected by French criminal law against abuses and cruelty. To give effect to this protection, the Code of Criminal Procedure allows animal welfare associations to exercice civil action to defend the interests of animals victims of such offenses. This representation of individuals of an animal species before the judge ask about the defended interest : is it the interest of the animal that is represented for protection or rather one of its owner or even the general interest ? We find that there is now a form of indirect representation of the animal’s interest that remains relatively limited. For this representation becomes useful and effective, it should, however, that the interest of the animal can be defended directly before the Courts and that it is therefore granted legal status other than that to object of rights

Les limites à l’évolution de la considération juridique de l’animal : la difficile conciliation des intérêts de l’homme et de ceux des animaux

« Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers », disait Stéphane Hessel. Lorsque l’on s’intéresse à la manière dont notre société traite les animaux, il n’y a pas de quoi être particulièrement fier. Que l’on pense à certaines pratiques de chasse particulièrement cruelles, comme la vénerie ou la chasse à courre, à certains spectacles comme la corrida, à la vivisection, au dépeçage d’animaux vivants dans l’industrie de la fourrure ..

La représentation des individus d’une espèce animale devant le juge français

The animal is protected by French criminal law against abuses and cruelty. To give effect to this protection, the Code of Criminal Procedure allows animal welfare associations to exercice civil action to defend the interests of animals victims of such offenses. This representation of individuals of an animal species before the judge ask about the defended interest : is it the interest of the animal that is represented for protection or rather one of its owner or even the general interest ? We find that there is now a form of indirect representation of the animal’s interest that remains relatively limited. For this representation becomes useful and effective, it should, however, that the interest of the animal can be defended directly before the Courts and that it is therefore granted legal status other than that to object of rights

Bien-être animal : contexte, définition, évaluation

National audienceThe importance of the welfare of animals that live under the control of humans (e.g. in farms, zoos, circuses, experimentations or pets) has been gradually affirmed over the last 50 years. In this report, the concept of animal welfare has been placed in its philosophical, societal and legal contexts, which influence its consideration and its meaning. Particular attention has been paid to the scientific bases of the notion of welfare, which is based on the psychological characteristics of animals, that is sentient and conscious beings. The definition of the concept of welfare presented here focuses on the mental state of the individual in its environment and therefore does not only refer to positive human actions towards animals, a necessary condition for welfare but whose result must be evaluated at the animal level. This mental dimension draws attention to the fact that good health, as well as a satisfactory level of production or a lack of stress, are not enough. It is also necessary to take into account what the animal feels, not only unpleasant subjective perceptions such as frustration, pain and suffering, but also to seek positive emotions. The analysis of behaviours and the physiological and health status of the animal provides an integrated vision of its welfare. These measurements on animals need to be combined with environmental data in welfare assessment protocols.L’importance du bien-être des animaux qui vivent sous la dépendance des humains (animaux d’élevage, de compagnie, de zoo, de cirque, d’expérimentation…) s’est affirmée progressivement au cours des 50 dernières années. Dans cette note, le concept de bien-être animal a été replacé dans ses contextes, philosophique, sociétal et juridique, qui influencent sa prise en compte et la signification qui lui est conférée. Une attention particulière a été portée aux bases scientifiques de la notion de bien-être, qui repose sur les caractéristiques psychiques des animaux, êtres sensibles et conscients. Notre définition du concept de bien-être est centrée sur l’état mental de l’individu dans son environnement et se démarque clairement du concept de bientraitance qui fait référence aux actions humaines positives envers les animaux, condition nécessaire au bien-être mais dont le résultat doit s’évaluer au niveau de l’animal. En outre, cette dimension mentale porte l’attention sur le fait qu’une bonne santé, un niveau de production satisfaisant ou une absence de stress ne suffisent pas. Il faut aussi prendre en compte ce que l’animal ressent, les perceptions subjectives déplaisantes, telles que la frustration, la douleur et la souffrance, mais aussi rechercher les signes d’expression d’émotions positives. Les protocoles d’évaluation du bien-être des animaux doivent ainsi combiner l’analyse des comportements et de l’état physiologique et sanitaire de l’animal avec les données sur l’environnement

La représentation de la nature devant le juge : approches comparative et prospective

La question qui a été posée aux contributeurs de cet ouvrage, induite par la problématique de l’accès au juge, est celle de la représentation de la nature devant le juge. Comment est-il possible de porter les intérêts de la nature dans le procès afin que le juge puisse la protéger ? Pour répondre, des pistes présentes en droit positif, en voie d’élaboration législative ou conçues par la doctrine de lege ferenda, sont explorées dans le contexte non seulement du droit français, mais aussi du droit comparé, national et international. La diversité des techniques et leurs limites liées au système juridique qui les emploie constituent la matière première de la réflexion. Tant les directeurs scientifiques que les auteurs ont eu à cœur de ne pas rester dans un seul système de pensée juridique, ainsi qu’il est si facile d’être enfermé dans sa discipline, dans son droit positif et à l’inverse d’adopter une double approche : comparative et prospective. Cet ouvrage sur l’habit juridique que peut revêtir la nature devant le juge apporte une meilleure compréhension des diverses solutions possibles et contribue ainsi à améliorer cet accès au juge pour assurer à la nature une protection toujours plus nécessaire contre les vicissitudes

Avis du 25/04/2019 de l’Anses relatif à des « Protocoles d’échantillonnage pour la surveillance des bonnes pratiques d’étourdissement des porcs en abattoir »

Le groupe de travail (GT) « Bien-être animal » (BEA) de l’Anses a conduit depuis sa création en 2012 trois expertises de projets de guides de bonnes pratiques (GBP) « de protection animale en abattoir» pour les filières bovine, ovine et porcine (Anses, 2012 ; Anses, 2013a ; Anses, 2013b).L’Anses s’est par ailleurs autosaisie afin d’émettre des « Recommandations pour l’élaboration d’un Guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être des animaux » (2014-SA-02522). Dans ce dernier avis, l’Agence insiste sur l’importance des contrôles de la mise en œuvre des bonnes pratiques et de l’échantillonnage nécessaire pour les faire : « Pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des bonnes pratiques décrites dans le guide par rapport aux objectifs fixés, des indicateurs d’évaluation sont à prévoir et des contrôles sont à réaliser par les opérateurs. Ces contrôles servent de point de départ à une démarche de progrès. Ils peuvent résulter d’obligations règlementaires (règlement (CE) N° 1099/2009 sur l’abattage ; (…) ). Deux types de contrôles peuvent être mis en œuvre dans la structure : (i) des contrôles systématiques (contrôles de premier niveau ou contrôles opérateur (…)) ; (ii) des contrôles réguliers par échantillonnage(contrôles de second niveau (…)) dont la méthode d’échantillonnage doit être décrite ».Les auteurs des GBP pour la protection animale en abattoir ont la responsabilité de proposer des procédures de contrôles dans leurs documents, ainsi que le précise le règlement 1099/2009/CE dans son article 5, point 1. Les avis et rapports émis par l’Anses sur l’expertise des trois premiers projets de GBP pour la protection animale en abattoir soulignent que les procédures d’échantillonnage lors des contrôles sont un élément essentiel pour garantir la mise en œuvre des bonnes pratiques au sein de l’abattoir (Anses, 2012 ; Anses, 2013a ; Anses, 2013b). Cependant, ces procédures ont été jusqu’alors peu ou insuffisamment formalisées dans les différents documents produits par les professionnels. Dans ce cadre, l’Anses s’est autosaisie le 3 juin 2015 pour mener une réflexion méthodologique sur l’échantillonnage à l’abattoir, pour le contrôle de la mise en œuvre des bonnes pratiques pour la protection animale au moment de leur mise à mort, en approfondissant l’expertise relative aux méthodes d’échantillonnage existant dans d’autres domaines. Ce travail est nécessaire pour toutes les catégories d’animaux, mais le présent avis ne concerne que les porcs charcutiers (PC)Avis révisé de l’Anses. Rapport révisé d’expertise collectiv

Avis du 25/04/2019 de l’Anses relatif à des « Protocoles d’échantillonnage pour la surveillance des bonnes pratiques d’étourdissement des porcs en abattoir »

Le groupe de travail (GT) « Bien-être animal » (BEA) de l’Anses a conduit depuis sa création en 2012 trois expertises de projets de guides de bonnes pratiques (GBP) « de protection animale en abattoir» pour les filières bovine, ovine et porcine (Anses, 2012 ; Anses, 2013a ; Anses, 2013b).L’Anses s’est par ailleurs autosaisie afin d’émettre des « Recommandations pour l’élaboration d’un Guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être des animaux » (2014-SA-02522). Dans ce dernier avis, l’Agence insiste sur l’importance des contrôles de la mise en œuvre des bonnes pratiques et de l’échantillonnage nécessaire pour les faire : « Pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des bonnes pratiques décrites dans le guide par rapport aux objectifs fixés, des indicateurs d’évaluation sont à prévoir et des contrôles sont à réaliser par les opérateurs. Ces contrôles servent de point de départ à une démarche de progrès. Ils peuvent résulter d’obligations règlementaires (règlement (CE) N° 1099/2009 sur l’abattage ; (…) ). Deux types de contrôles peuvent être mis en œuvre dans la structure : (i) des contrôles systématiques (contrôles de premier niveau ou contrôles opérateur (…)) ; (ii) des contrôles réguliers par échantillonnage(contrôles de second niveau (…)) dont la méthode d’échantillonnage doit être décrite ».Les auteurs des GBP pour la protection animale en abattoir ont la responsabilité de proposer des procédures de contrôles dans leurs documents, ainsi que le précise le règlement 1099/2009/CE dans son article 5, point 1. Les avis et rapports émis par l’Anses sur l’expertise des trois premiers projets de GBP pour la protection animale en abattoir soulignent que les procédures d’échantillonnage lors des contrôles sont un élément essentiel pour garantir la mise en œuvre des bonnes pratiques au sein de l’abattoir (Anses, 2012 ; Anses, 2013a ; Anses, 2013b). Cependant, ces procédures ont été jusqu’alors peu ou insuffisamment formalisées dans les différents documents produits par les professionnels. Dans ce cadre, l’Anses s’est autosaisie le 3 juin 2015 pour mener une réflexion méthodologique sur l’échantillonnage à l’abattoir, pour le contrôle de la mise en œuvre des bonnes pratiques pour la protection animale au moment de leur mise à mort, en approfondissant l’expertise relative aux méthodes d’échantillonnage existant dans d’autres domaines. Ce travail est nécessaire pour toutes les catégories d’animaux, mais le présent avis ne concerne que les porcs charcutiers (PC)Avis révisé de l’Anses. Rapport révisé d’expertise collectiv

Avis du 25/04/2019 de l’Anses relatif à des « Protocoles d’échantillonnage pour la surveillance des bonnes pratiques d’étourdissement des porcs en abattoir »

Le groupe de travail (GT) « Bien-être animal » (BEA) de l’Anses a conduit depuis sa création en 2012 trois expertises de projets de guides de bonnes pratiques (GBP) « de protection animale en abattoir» pour les filières bovine, ovine et porcine (Anses, 2012 ; Anses, 2013a ; Anses, 2013b).L’Anses s’est par ailleurs autosaisie afin d’émettre des « Recommandations pour l’élaboration d’un Guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être des animaux » (2014-SA-02522). Dans ce dernier avis, l’Agence insiste sur l’importance des contrôles de la mise en œuvre des bonnes pratiques et de l’échantillonnage nécessaire pour les faire : « Pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des bonnes pratiques décrites dans le guide par rapport aux objectifs fixés, des indicateurs d’évaluation sont à prévoir et des contrôles sont à réaliser par les opérateurs. Ces contrôles servent de point de départ à une démarche de progrès. Ils peuvent résulter d’obligations règlementaires (règlement (CE) N° 1099/2009 sur l’abattage ; (…) ). Deux types de contrôles peuvent être mis en œuvre dans la structure : (i) des contrôles systématiques (contrôles de premier niveau ou contrôles opérateur (…)) ; (ii) des contrôles réguliers par échantillonnage(contrôles de second niveau (…)) dont la méthode d’échantillonnage doit être décrite ».Les auteurs des GBP pour la protection animale en abattoir ont la responsabilité de proposer des procédures de contrôles dans leurs documents, ainsi que le précise le règlement 1099/2009/CE dans son article 5, point 1. Les avis et rapports émis par l’Anses sur l’expertise des trois premiers projets de GBP pour la protection animale en abattoir soulignent que les procédures d’échantillonnage lors des contrôles sont un élément essentiel pour garantir la mise en œuvre des bonnes pratiques au sein de l’abattoir (Anses, 2012 ; Anses, 2013a ; Anses, 2013b). Cependant, ces procédures ont été jusqu’alors peu ou insuffisamment formalisées dans les différents documents produits par les professionnels. Dans ce cadre, l’Anses s’est autosaisie le 3 juin 2015 pour mener une réflexion méthodologique sur l’échantillonnage à l’abattoir, pour le contrôle de la mise en œuvre des bonnes pratiques pour la protection animale au moment de leur mise à mort, en approfondissant l’expertise relative aux méthodes d’échantillonnage existant dans d’autres domaines. Ce travail est nécessaire pour toutes les catégories d’animaux, mais le présent avis ne concerne que les porcs charcutiers (PC)Avis révisé de l’Anses. Rapport révisé d’expertise collectiv