40 research outputs found
La dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts - Commentaire
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Le traité OHADA et les juridictions françaises
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La révélation de l'article 757 du Code général des impôts - Commentaire
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Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal
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Point de départ du délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation - Commentaire
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Comparaison du droit français et du droit américain de la responsabilité des administrateurs dans les sociétés anonymes et vis-à -vis de la société et des actionnaires
Institut international du droit d'expression et d'inspiration Françaises (IDEF)Il est couramment considéré que le droit américain protège plus les dirigeants en général, et les administrateurs en particulier, que le droit français. Toutefois aucune étude n’a comparé systématiquement la responsabilité des administrateurs dans les deux pays. Or une comparaison systématique des deux systèmes démontrent que les similitudes sont plus importantes que les différences
Quelques réflexions sur les contrats intelligents (smarts contracts)
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Une interprétation de l'abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale
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Le rôle fondamental du juge dans la recherche de l’intention commune des parties
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Étude sur la dissolution pour mĂ©sentente entre associĂ©sÂ
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