"La réforme en matière de troubles de voisinage", R.G.A.R., 2022/1, p. 15842.

Le Code civil, héritage napoléonien s'il en est, fait l'objet d'une réforme sans précédent. Celle-ci concerne assurément tous les citoyens tant les implications sont nombreuses. Le droit de la preuve a ainsi ouvert la marche, avec la loi du 13 avril 2019 - entrée en vigueur le 1er novembre 2020. La loi du 4 février 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a pris le relais et inséré un livre 3 intitulé « Les biens ». L'objectif général poursuivi par le législateur est la modernisation du Code civil, rendue indispensable à la lumière des évolutions sociétales. Il ambitionne également de « garantir, avec moins de moyen, une justice de qualité, efficiente et accessible ». Il est, en effet, indéniable que le Code n'était plus adapté au monde moderne de sorte que, pour pouvoir en appliquer les dispositions, il était indispensable de faire des recherches - parfois approfondies - dans la jurisprudence et la doctrine. En s'efforçant de rétablir l'accessibilité et la prévisibilité de la norme, le législateur aspire ici à répondre aux difficultés d'insécurité juridique. Et si un domaine méritait bien un remaniement, c'est celui des troubles de voisinage qui ne se voyait consacré, jusqu'à la réforme, aucune disposition légale. Cette théorie doit, en effet, sa naissance au talent créatif des juges qui, en l'absence de disposition légale en la matière, ont mis en place une responsabilité objective en se fondant sur l'article 544 du Code civil, qui consacre le droit de propriété, et sur l'article 11 de la Constitution - devenu article 16 en 1993 - qui institue le principe de l'égalité devant les charges publiques. Ainsi, en 1960, la Cour de cassation arrêtait le principe suivant lequel « le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet équilibre, en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant les inconvénients ordinaires de voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue ». Après plusieurs décennies de mise en pratique, cette responsabilité sans faute - couronnée de succès il faut le dire - s'est enfin vue codifiée. Le législateur a ainsi choisi d'instaurer un cadre reprenant les grands principes de cette théorie (article 3.101 C. civ.), tout en laissant le soin à la jurisprudence - qui l'a si bien fait jusqu'ici - d'apporter les précisions, nuances et évolutions nécessaires. Précisons encore que la jurisprudence développée sous l'ancien régime reste, à bien des égards, toujours pertinente. Le nouveau Code consolide ainsi les bases, mais va aussi un pas plus loin en consacrant une disposition à la prévention des troubles de voisinage (article 3.102 C. civ.). La présente contribution examine les principales innovations et choix législatifs opérés par les auteurs de la réforme et les nouvelles questions et débats qui en découlent

La promotion immobilière et la loi du 20 février 1939 : une cohabitation au détriment du consommateur ?

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La contribution a comme objectif d'analyser dans un premier temps les champs d'application de la maxime et, dans un second,d'en dégager sur cette base une théorie générale d'application

Lexique juridique belge

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