Forty Years of Canadian Sovereignty Assertion in the Arctic, 1947-87

Threats of objections to Canadian claims to sovereignty and to the exercise of sovereign rights by Canada in the Arctic Islands was not unchallengeable. Canadian concerns focused on the desire of the United States to establish weather stations in the Arctic with or without Canadian support. By the early 1950s, and with bilateral agreements with the United States on the DEW Line and BMEWS, Canadian terrestrial sovereignty was beyond question. Canadian maritime claims continued to be contested during the balance of the period. These claims have taken the form of functional jurisdiction over pollution, an historic title to the waters of the archipelago and the rejection of an "international" status for the waters of the Northwest Passage. Canadian maritime claims in the Arctic have not been consistently formulated or consistently pursued by the Canadian government during the period due to an evolving international law of the sea and American objections. The Canadian position on functional jurisdiction over pollution has been vindicated by the Law of the Sea Convention, but there continue to be significant doubts as to the status of the archipelagic waters.Key words: international law, sovereignty, historic title, functional jurisdiction, international straits Au cours des 40 ans qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, les États-Unis ont été à les instigateurs de menaces et d'objections envers le Canada quant celui-ci a déclaré ses droits à la souveraineté dans l'Arctique, ou quand il a voulu les y exercer. Juste après la guerre, la souveraineté du Canada sur des régions peu importantes de l'archipel Arctique était loin d'être confirmée. Les Canadiens s'inquiétaient surtout de l'intention des États-Unis d'installer des stations météorologiques dans l'Arctique avec ou sans leur accord. Au début des années 50, les accords bi-latéraux du réseau DEW (Réseau d'alerte avancé) et du système BMEWS (Système d'alerte avancé pour les missiles balistiques) entre Canada et États-Unis, venaient confirmer la souveraineté territoriale du Canada. Les droits à la souveraineté maritime continuèrent cependant d'être remis en question pendant le reste de cette époque. Leur affirmation s'est manifestée sous la forme d'une juridiction administrative sur la pollution, d'un titre historique pour les eaux de l'Archipel, et du rejet du statut d'eaux «internationales» pour le passage du Nord-Ouest. Les droits à la souveraineté maritime du Canada dans l'Arctique n'ont pas été formulés ou exercés avec cohérence par le gouvernement canadien à cause de l'évolution des lois maritimes internationales et des objections américaines pendant cette période. La position canadienne concernant la juridiction administrative sur la pollution a été justifiée par la Convention du droit de la mer, mais de grands doutes subsistent quant au statut des eaux de l'archipel. Mots clés : loi internationale, souveraineté, titre historique, juridiction administrative, détroits internationau

Reference re the Natural Gas and Gas Liquids Tax, (S.C.C.) unreported, June 23, 1982; [1981] 3 W.W.R. 408 (Alta. C.A.)

N

The Pitjantjatjara Land Rights Act, 1981: The Settlement of Aboriginal Claims in the State of South Australia

N

The Ozone Convention and Protocol: Further Steps Towards an International Law of the Atmosphere

N

Canada and the Law of the Sea Convention: Selected Issues

N