Collections of Human Biological Samples for Scientific Purposes. Why do Current Regulation Need to be Clarified and How?

The collection of human biological samples is of major importance for future research in France and Europe. In recent years, new regulatory procedures have been designed to monitor these activities; but they are somewhat complex and some clarifications are needed. The law needs also to be amended. The definition of biobanking activities should be clarified, and regulatory procedures, including consultation of the Ethics Committee, declarations to the Ministry of Research and the protection of personal data, should be simplified. It is also of great importance to correctly define the modalities in which Biobanks are granted their authorisations. The role of Ethics Committees regarding the evaluation of information and the consent procedures should also be clarified, particularly when samples from children are used, or when the samples are used for genetic analyses. As well as scientific and public health aspects, the storage of human biological samples may also have important economic consequences. It is hence crucial to adapt the procedure for submitting patents, particularly when several public or private partners are working together. The possible changes to both French and European laws planned in the next months would be an ideal time to introduce these changes

Collections d'échantillons biologiques humains à visée scientifique. Pourquoi et comment clarifier la réglementation actuelle ?

La constitution de collections d'échantillons biologiques humains à des fins scientifiques constitue un enjeu majeur en France et en Europe. Dans ce contexte, ces dernières années ont été marquées par la volonté de mettre en place un meilleur encadrement réglementaire. La complexité de celui-ci nécessite cependant quelques éclaircissements. En effet, il convient de préciser la définition de ce qui relève des collections ou des activités de collection biologique, de simplifier les procédures réglementaires de déclaration auprès des Comités de Protection des Personnes (CPP) et du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, de discuter de la mise en place d'une méthodologie de référence CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) dédiée aux modalités particulières de traitement des données associées aux collections biologiques. Il apparait d'autre part indispensable de préciser les modalités d'habilitation et de pérennisation des Centres de Ressources Biologiques, structures dédiées aux activités de collection biologique. Il convient aussi de clarifier le rôle des CPP, notamment dans l'appréciation des modalités d'information et de consentement des sujets au cours de situations particulières comme les collections sur mineurs, les collections avec examen des caractéristiques génétiques ou encore les modalités d'utilisation de collections anciennes. Enfin, en dehors des aspects scientifiques et de santé publique, les collections biologiques d'échantillons humains sont l'objet d'enjeux économiques importants. Dans ce contexte, il est nécessaire d'adapter les procédures permettant par exemple le dépôt de brevets, notamment lorsque plusieurs partenaires publics et/ou privés sont associés. Les prochaines échéances législatives avec la modification du Code de Santé Publique au travers de la loi Jardé et de la révision de la loi de bioéthique permettront peut être de faire valoir ces nécessaires évolutions