Is all Fair in Love and War Crimes Trials? Regulation 55 and the Katanga Case

The use of Regulation 55 and the recent Katanga judgment at the International Criminal Court have attracted criticism – not just from outside commentators but most notably from within the Chamber through the dissenting opinion of Judge Van den Wyngaert. This commentary reflects on the re-characterisation of charges in the Katanga case and the resultant judgment, in particular with reference to fair trial requirements. It argues that fundamental discrepancies between the judges’ interpretation of their fact-finding and truth-seeking remit exist and suggests that there is a need for coherent jurisprudence and clarification on the way the International Criminal Court tackles such essential disagreements

Identification des discriminations institutionnelles à l'encontre des personnes vivant avec le VIH en Suisse

Formes de discriminations institutionnelle en raison du statut [I. Santé] Restrictions d'accès aux soins: refus ou différences de traitement en raison du statut VIH. Tests nominaux de routine sans consentement, non-confidentialité des données médicales. Contrôle sanitaire, mise en quarantaine, internement obligatoire, ségrégation dans les hôpitaux. Notification obligatoire du statut sérologique au partenaire ou à la famille. Tests sans consentement, refus d'annonce du résultat au patient. Licenciement de professionnels dans le domaine de la santé; etc. [II. Emploi] Test obligatoire à l'embauche ou en cours d'emploi. Questions sur le statut VIH ou le style de vie. Non-respect de la confidentialité. Licenciement ou changement dans les conditions de travail (non-promotion...) liés au statut VIH; etc [III. Justice / Procédure légale] Criminalisation d'un comportement (prostitution, homosexualité...). Inégalités devant la loi. Obstacles au recours légal en cas de discrimination VIH. Différence de jugement due au stat de porteur VIH réel/présumé. [IV. Administration: prisons] Test obligatoire à l'entrée, pendant l'internement, à la sortie de prison. Conditions spéciales de détention. Restrictions dans l'accès aux soins. Service militaire ou civil, police: test obligatoire, licenciement, etc. Non respect de la confidentialité, restrictions au niveau des assurances. Entrée/séjour : test obligatoire, déclaration du statut, certification de séronégativité comme condition d'entrée, de séjour ou de liberté de circulation. Expulsion due au statut VIH sans procédures appropriées. [V. Aide sociale] Refus ou restriction d'accès aux allocations. [VI. Logement public] Test obligatoire, déclaration de statut, certificat séronégativité comme condition pour l'obtention de logement ou droit de rester. [VII. Education] Refus d'accès à l'éducation ou restrictions imposées à cause du statut VIH. Refus d'emploi dans l'enseignement ou résilitation du contrat d'enseignant (>VIH). [VIII. Vie de famille] Test prénuptial et test prénatal obligatoires. Avortement ou stérilisation obligatoire des femmes VIH positives. Retrait ou modification des conditions d'exercer l'autorité parentale, soutien, droits de succession dû au statut VIH. [IX. Assurance] Restrictions d'accès ou de prestations de sécurité sociale sur la base du statut VIH (p. ex. assurances maladie, prestations complémentaires, AVS/AI, CNA). Restrictions pour conclure d'autres assurances (vie, etc)

Asset and Commodity Prices with Multiattribute Durable Goods

We consider a pure exchange representative agent economy with perishable and durable commodities in which the durable good provides status as well as services. We examine the effects of the durable's attributes on demands and equilibrium prices. When the attributes are perfect substitutes irreversibility of the durable's purchases may cause temporary excesses of actual services over their desired level. Stickiness in adjustment is asymmetric since increases in desired status level are met by immediate purchases. We show that the equilibrium interest rate depends, in particular, on the growth rates of the durable's attributes and that asset risk premia satisfy a two-beta consumption CAPM. Conditions under which durability increases asset risk premia are provided. Nous considérons une économie de pur échange à agent représentatif avec biens périssables et durables dans laquelle le bien durable procure du statut ainsi que des services. Nous examinons les effets de ces deux attributs du bien durable sur les demandes et les prix d'équilibre. Lorsque les attributs sont des substituts parfaits l'irréversibilité des achats du durable peut créer des excès temporaires de services courants par rapport à leur niveau désiré. L'inflexibilité de l'ajustement est asymmétrique puisqu'une augmentation du niveau de statut désiré est réalisée par des achats immédiats. Nous démontrons que le taux d'intérêt d'équilibre dépend, en particulier, des taux de croissance des attributs du bien durable et que les primes de risque vérifient un MÉDAF de consommation à deux bétas. Nous examinons les conditions sous lesquelles la durabilité augmente les primes de risque des actifs financiers.Durables, status attribute, services, asset and commodity prices, interest rate, Biens durables, statut, services, prix des actifs et des biens, taux d'intérêt.

Islam and private property

Cet article soutient que la faiblesse des libertés économiques dans les pays de l'aire musulmane (1) s'explique par l'histoire du droit musulman et plus particulièrement sa conception des droits de propriété. Il montre que la principale résistance à l'avènement de la propriété privée fût le statut de la terre hérité de la domination des premiers califats. Il rappelle, d'une part, les effets des inégalités formelles entre les hommes (homme – femme, homme – esclave, musulman – non musulman) en droit musulman et, d'autre part, des restrictions sur la propriété sur le développement économique (2), mais soutient que le cœur du blocage est le statut juridique de la terre. Ce statut protège la propriété publique et l'étend à l'eau. Il enferme l'économie dans une logique d'enrichissement où les opportunités de profit sont artificiellement créées par les rentes saisies par la classe dirigeante (3). La conclusion est consacrée à l'avenir de la liberté économique dans cette aire (4).développement économique, droit de propriété, Islam et prédation

L´impact des aires protégées et des utilisations anthropogènes du sol sur la regeneration des terrains boisés à Acacia dans l´est du Burkina Faso

Regeneration success, persistence strategies (seedlings vs. coppicing), and population trend of Acacia spp. were tested under two land-use regimes in eastern Burkina Faso: (i) protected areas shielded to livestock grazing pressure, to logging, and using early annual fire as a management system; (ii) areas with high human impact (heavily and extensive livestock grazing, harvesting for wood and for medicinal plants). Generally, a good regeneration rate of Acacia species was observed in protected areas and a poor regeneration rate in areas with high human impact. Nevertheless, some species affiliated to the subgenus Aculeiferum as A. dudgeoni and A. polyacantha showed a good regeneration under both land use regimes. Juvenile plants less than 25 cm height of A. dudgeoni and A. gourmaensis increased by 116 to 50 % in areas with human impact as compared to their populations in protected areas. With SCD slopes varying from –0.40 to -0.70, the protected Acacia woodland displayed a stable population structure due to abundance of recruitment, and coppicing persistence (more common in the subgenus Aculeiferum) favoured by early annual fire. Consequently, the protected areas are favourable for Acacia woodland regeneration. Conversely, SCD slopes are positive or close to zero in areas of anthropogenic regime and showed a declining population, especially more marked with the subgenus Acacia due to permanent seed and seedling removal by livestock grazing. Nevertheless, the number of seedlings of some species was higher in areas under human pressure than in protected areas, especially for the subgenus Aculeiferum, improving the genetic variability and thus the long-term maintenance of the population. Key words: Acacia, early fire, land use, sudano-sahelien zoneLe statut de la régénération, les stratégies de persistance et la dynamique des Acacia spp. ont été évalués suivant deux modes d’utilisation dans la région est du Burkina Faso: (i) les zones protégées soustraites du pâturage extensif et de la coupe du bois, mais sont parcourues annuellement par des feux précoces ; (ii) les zones à forte impact anthropique (fort pâturage extensif, exploitations humaines diverses). En général, les zones protégées montrent un taux de régénération élevé des Acacia spp. alors que les zones anthropogéniques présentent une faible régénération. Néanmoins, certaines espèces affiliées au sous genre Aculeiferum comme A. dudgeoni et A. polyacantha montrent une bonne régénération dans les deux modes d’utilisation des terres. La population juvénile de moins de 25 cm de hauteur des espèces tel que A. dudgeoni et A. gourmaensis est 116 à 50 % plus élevée dans les zones anthropisées que dans les zones protégées. Avec des pentes de régression variant entre -0.40 à -0.70 dans les zones protégées, les populations présentent une structure stable due à l’abondance des plantules, et des rejets de souches maintenues par les feux précoces (plus fréquent dans le sous genre Aculeiferum). Par conséquent, les zones protégées sont plus favorables à la régénération des formations d’Acacia. A l’opposé, les pentes de régression sont positives ou proche de 0 dans les zones anthropisées montrant des populations peu stables particulièrement pour le sous genre Acacia à cause du prélèvement des semences et des plantules due au pâturage extensif. Néanmoins, les plantules issues de la germination de certaines espèces du sous Aculeiferum sont plus nombreuses dans les zones anthropisées que dans les zones protégées et pourraient améliorer la variabilité génétique pour la conservation à long termes des peuplements. Key words: Acacia, feux précoces, pâturage, utilisation des terres, zone soudano-sahélienn