Transsexualisme : maintenir ou assouplir les conditions du changement de sexe?

Dans le cadre de la question posée, cette intervention tend à démontrer qu'il s'agit d'opter pour l'assouplissement des conditions du changement de sexe au rreagrd du respect des droits fondamentaux des transsexuel

Judicial lawmaking and precedent in Supreme Courts

What does it mean for a supreme court to ‘make law?’ When is it possible to say that its decisions are ‘precedents?’ To what extent should a supreme court’s pronouncements be taken into account by others – lower courts and political branches? And how should these other actors reason with such precedents? This article shows how a particular approach to judicial lawmaking and precedent shapes answers to these questions and examines them in relation to the US Supreme Court and the French Cour de cassation. The findings are then used for a critical analysis of the European Court of Justice’s case law. It is suggested that while the US and French systems have found some ways of reconciling judicial lawmaking with the basic premises of their constitutional and political systems (although they are not entirely satisfactory), the EU system is still waiting for an account of the Court’s lawmaking and precedent. The conclusion indicates directions of possible further research relevant for all courts examined

Le droit à un délai raisonnable devant la cour de cassation d'Egypte

Des liens étroits rattachent depuis plus de deux siècles les droits français et égyptien, en particulier depuis l'adoption de codes d'inspiration française sous le règne d'Ismail (1863-1879). Le mode de raisonnement juridique et l'organisation des juridictions sont aujourd'hui encore très semblables dans les deux pays. Ils disposent que le pouvoir judiciaire est tenu, dans un État de droit, de garantir à ses citoyens le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. Ce droit, reconnu par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, a été consacré par les constitutions égyptiennes successives. Or, depuis de nombreuses années, la Cour de cassation d'Égypte ne semble plus en mesure de respecter le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Quelle est dès lors l'utilité d'une justice équitable et indépendante si le justiciable est contraint d'attendre près de dix ans avant de voir justice faite ? La juridiction suprême ayant la charge d'unifier la jurisprudence peut-elle supporter une situation à ce point dégradée ? L'amélioration des délais tient à des points de procédure, à des mécanismes de filtrage, mais également à des questions d'organisation du travail, de bonne diffusion de la jurisprudence, qui interrogent bien au-delà les capacités de régulation du système judiciaire. La présidence de la Cour de cassation d'Égypte a souhaité, via une expertise collégiale originale rassemblant magistrats et chercheurs, bénéficier des connaissances scientifiques et techniques disponibles et de recommandations qui éclairent sous un jour complet la situation difficile de cette instance

Vers une meilleure gestion du contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme : les réformes accomplies, les critiques formulées, les changements envisagés. Garantir l'efficacité de la Cour pour assurer son avenir

L'histoire de la CEDH et celle de sa Cour gardienne se caractérisent par un souci réformiste et un effort d'adaptation constante. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention en 1953, le système de protection établi n'a cessé de métamorphoser. Quatorze protocoles le modifient déjà et deux autres attendent les ratifications nécessaires pour s'ajouter à la liste. Avec ce mémoire j'essaye de conjecturer sur quelques aspects du futur de la Cour face aux modifications prévues et en ce qui concerne l'adhésion de l'UE. ¿ Quel équilibre entre les prétentions souveraines des Etats parties et la protection optimale des droits de l'homme?.La història del CEDH i la del seu guardià, el TEDH, estan marcades pel reformisme i per un esforç constant d'adaptació. D'ençà que el Conveni va entrar en vigor el 1953, el sistema de protecció establert no ha deixat de metamorfosar. Catorze protocols ja el modifiquen i dos més són a l'espera d'aconseguir les ratificacions necessàries per sumar-se a la llista. Aquest treball intenta conjecturar certs aspectes del futur del Tribunal de cara a les modificacions previstes i a l'esperada adhesió de la Unió Europea. ¿Quin és l'equilibri entre les aspiracions sobiranes dels Estats i l'òptima protecció dels drets humans