Conséquences de l’entrée en application du Data Act dans le secteur automobile

Abstract

International audienceCet article fait partie d'un dossier sur les enjeux juridiques et de cybersécurité dans le secteur automobile. Il introduit les principaux changements induits par l'entrée en application du règlement européen sur les données, en adoptant une approche sectorielle. Sont présentés les conséquences spécifiques dans le secteur automobile, les démarches à réaliser pour se mettre en conformité, son articulation avec d'autres règlementations sectorielles comme l'UN R156 ou la directive ITS, ainsi que les récentes lignes directrices de la Commission européenne sur l'application du règlement aux données issues des véhicules connectés