research article
Le temps passe, les arbres poussent, la prescription court…
Abstract
Les faits et la demande ayant donné lieu au jugement prononcé par le juge de paix de Sprimont le 5 novembre 2024 sont classiques : deux propriétés voisines, deux arbres (des sapins Douglas) plantés sur l’une d’elles mais à proximité de la limite séparative et des doléances des propriétaires de la parcelle voisine en lien avec lesdits arbres (mousse, épines, racines et branches envahissantes)Similar works
This paper was published in DIAL UCLouvain.
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