Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Première partie : La réforme de la loi sur les communications électroniques

Abstract

peer reviewedCet article analyse un projet de loi luxembourgeois visant à réformer la loi sur les communications électroniques en matière de conservation des données. L’article examine l’historique législatif et jurisprudentiel, notamment l’impact de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui exige une stricte proportionnalité des mesures de conservation. L’analyse porte sur les dispositions concernant la conservation des données de trafic, de localisation et d’identification, en évaluant leur conformité avec les critères de la CJUE, afin d’assurer la proportionnalité de l’ingérence aux droits fondamentaux. L’article souligne aussi les défis techniques et juridiques de la mise en œuvre du projet de loi, notamment en ce qui concerne la définition des zones géographiques de conservation et la protection des données