La rémunération des dirigeants de sociétés cotées en droit européen : vers un modèle de Say on Pay obligatoire ?

Abstract

Jusqu’à présent, la rémunération des dirigeants d’entreprise et la protection des intérêts des actionnaires y afférente relevaient de la Soft Law en droit européen. Cependant, le niveau d’application des Recommandations européennes par les États fut un échec. Le Say on Pay figurait parmi les mesures de protection des actionnaires recommandées par le droit européen. Actuellement, un Projet de Directive visant à renforcer les droits des actionnaires est en cours de lecture devant le Parlement européen. Ce Projet prévoit un Say on Pay obligatoire et contraignant sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprise et un autre obligatoire et consultatif sur le rapport annuel de rémunération pour toutes les sociétés cotées européennes. Le législateur européen semble s’être inspiré de la législation américaine en raison de l’évolution de la structure actionnariale européenne. Pourtant les résultats de l’application volontaire en Europe, et obligatoire aux États-Unis, de ce vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise n’ont pas eu pour effet de rendre les rémunérations managériales plus justes en opérant un alignement de celles-ci sur les performances de l’entreprise. De plus, le Say on Pay ne permet pas de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires en présence d’un actionnariat concentré, ce qui est le cas de nombreuses sociétés cotées européennes. Ainsi, pour rendre les rémunérations managériales plus justes, le législateur aurait pu, par exemple, harmoniser les pratiques relatives à la procédure d’adoption de la rémunération, en requérant l’instauration d’un comité de rémunération de composition professionnelle et non-exécutive. Néanmoins, c’est le Say on Pay obligatoire qui semble l’emporter. The corporate executive compensation as well as the related protection of the shareholders interests used to fall under the scope of the Soft Law in European Law. However, the level of enforcement of European recommendations by the Member States was an utter failure. Say on Pay appeared amongst the shareholders protective measures advised by the European Law. An European draft directive aiming at reinforcing the shareholders rights is currently being reviewed by the European Parliament. This draft provides for a mandatory constraining Say on Pay vote on the corporate executive compensation policy as well as a mandatory advisory one on the compensation annual report for all European listed companies. The European legislator seems to have taken after the US legislation due to the evolution of the European shareholder structure. Nevertheless, the results of the voluntary application in Europe and those of a mandatory application in the US have not led to make managerial compensation fairer, albeit aligned on the company’s performance. Moreover, Say on Pay does not permit to protect the minority shareholder interests in attendance of a concentrated ownership, which is the case in plenty of European listed companies. Therefore, to make the managerial compensation fairer, the legislator could have harmonized the practices related to the adoption procedure of the compensation by requiring the establishment of a compensation Committee of professional and non-executive makeup. Yet, Mandatory Say on Pay still seems to have the upper hand.Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201