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Permis d'immersion en mer de produits de dragage d'un port. Nécessité d'une étude d'impact (non). Travaux dispensés en raison de leur coût et non compris dans les travaux, énumérés à l'annexe III et soumis quel que soit le coût de leur réalisation. Rejet de la demande d'application du sursis automatique. /Sursis « normal ». Caractère difficilement réparable du préjudice : vases contenant des métaux lourds (cuivre et mercure). Rejet dans une ZNIEFF. Zone de loisirs et de pêche à pied. /Moyens sérieux : défaut d'application de l'article 10 de la loi sur l'eau et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1994 Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 94-627). Avec conclusions.

By Pierre Thomas

Abstract

Thomas Pierre. Permis d'immersion en mer de produits de dragage d'un port. Nécessité d'une étude d'impact (non). Travaux dispensés en raison de leur coût et non compris dans les travaux, énumérés à l'annexe III et soumis quel que soit le coût de leur réalisation. Rejet de la demande d'application du sursis automatique. /Sursis « normal ». Caractère difficilement réparable du préjudice : vases contenant des métaux lourds (cuivre et mercure). Rejet dans une ZNIEFF. Zone de loisirs et de pêche à pied. /Moyens sérieux : défaut d'application de l'article 10 de la loi sur l'eau et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1994 Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 94-627). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1995. pp. 109-120

Publisher: 'PERSEE Program'
Year: 1995
DOI identifier: 10.3406/rjenv.1995.3175
OAI identifier: oai:persee:article/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3175
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