Reprensatations and warranties provisions in international arbitration

Abstract

L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de droits sociaux n’échappent pas à ce phénomène, il subsistait encore en droit français quelques complications qui ont été écartées au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence sur les deux dernières décennies. Par ailleurs, la pratique a poursuivi son évolution, que ce soit du point de vue de l’arbitrage international ou de l’harmonisation qui s’opère entre les pratiques propres aux opérations de cessions de droits sociaux. Or, les garanties de passif concentrent une majeure partie des litiges post-acquisition, et révèlent de nombreuses particularités techniques. L’évolution favorable à la rencontre entre arbitrage international et garantie de passif en fait donc un sujet d’étude pertinent, aussi bien au regard de son utilité pratique, que des enseignements à tirer sur l’évolution des solutions de droit français. Cette thèse vise ainsi à étudier les particularités de cette rencontre, notamment compte tenu des spécificités techniques, parfois propres au droit français, qui s’attachent aux garanties de passif, et du contexte unique de l’arbitrage international. Les conclusions tirées s’attachent à la pratique du droit français d’abord, en dégageant la pertinence du choix de l’arbitrage pour les contrats de garantie de passif tout en prévoyant les conséquences et éventuels écueils d’une telle rencontre. Elles permettent également d’apporter des éléments aux sujets propres à l’arbitrage international.International arbitration became the natural choice when it comes to select a dispute resolution method in international comercial operations. Even if M&A operations followed this trend, some legal complications remained in French law, that have been gradually solved over the past twenty years. Yet, most of the post-closing disputes regard the execution of the so called ‘representations and warranties’ dispositions. These provision show some crucial specificities that parties must take into account when they negotiate an arbitration clause. Given the fast evolution of international arbitration and the practice of the M&A sector, these specificities can change rapidly in comparative law. The current trend in favor of arbitration for representations and warranties disputes make it a judicious research subject, being it from a practical point of view, as well as the insights given for the evolution of the solutions in French law. Thus, this work explores the opportunity of arbitration for international M&A operations, as well as the specific challenges brought by post-closing disputes for the international arbitration practice, with or without the application of French law. The results regard mainly French law practice, studying the opportunity of arbitration for representations and warranties, as well as the technical consequences and pitfalls. They also bring new elements to issues that regard international arbitration