Chouinard, Ann

Ann Chouinard

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Les Cahiers de droit

La participation communautaire à la réadaptation du délinquant, Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa, 1976, 275 pages.

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Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec àMontréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documentsscientifiques depuis 1998.Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : info@erudit.org Compte rendu Ouvrage recensé : La participation communautaire à la réadaptation du délinquant, Commission de réforme du droitdu Canada, Ottawa, 1976, 275 pages. par Ann ChouinardLes Cahiers de droit, vol. 18, n°2-3, 1977, p. 604-607.   Pour citer ce compte rendu, utiliser l'adresse suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/042183arDOI: 10.7202/042183arNote : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir.Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politiqued'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/Document téléchargé le 13 février 2017 10:13604 Les Cahiers de Droit (1977) 18 c. de D. 599 le dernier chapitre fait état qu'en raison de l'évolution des conditions de travail et face à la proportion grandissante des profession-nels qui ne sont plus des producteurs indé-pendants, le corporatisme professionnel doit s'adapter aux milieux salariés des entrepri-ses et des institutions. Cette nécessité d'adaptation prend sa source dans la loi mê-me qui impose les mêmes obligations à tou-tes les corporations professionnelles quelle que soit la situation de travail de leurs membres. Cette nouvelle dimension du droit profes-sionnel entraîne des implications juridiques pour l'employeur qui, en plus des relations traditionnelles d'employeur à employé et de patron à syndicat, se voit maintenant soumis à un autre type de relations juridiques dans lequel il est à la fois consommateur de ser-vices de sa propre entreprise et responsa-ble de sa gestion18. À l'opposé le profes-sionnel qui est un employé salarié ne jouit plus du même degré d'autonomie que ses confrères de la même discipline". S'il s'am-plifie constamment, ce changement ne crée-ra-t-il pas un déséquilibre irréversible dans l'esprit d'une loi destinée à régir des prati-ciens privés exerçant à leur compte ? Depuis les travaux de la Commission d'en-quête sur la santé et le bien-être social20 il y a dix ans, en présence de ce phénomène crois-sant du salariat professionnel parallèlement au développement des entreprises et du syn-dicalisme, le droit professionnel est-il en évo-lution ? 18. À ce sujet, voir une étude effectuée pour le compte de l'Office des professions par Jean-Louis BAUDOUIN « La responsa-bilité civile et pénale de l'employeur ré-sultant de la violation des lois profes-sionnelles » (1976) 36 R. du B. 175. 19. René DUSSAULT et Gaston PELLETIER, « Le professionnel-fonctionnaire face aux mécanismes d'inspection profes-sionnelle et de discipline institués par le Code des professions », (1977) 37 R. du B. 2. 20. Supra, note 1. Comme il se produit toujours dans le pro-cessus de formation du droit, l'état de fait doit précéder l'état du droit formel. CLAUDE FERRON La participation communautaire à la ré-adaptation du délinquant, Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa, 1976. 275 pages. Ce rapport publié par la Commission de ré-forme du droit du Canada a pour but d'ame-ner en matière pénale une législation plus adéquate en matière de dédommagement et d'indemnisation des victimes d'actes crimi-nels afin de permettre aux délinquants d'ac-quérir un droit plus systématique à la liberté surveillée. Afin d'exposer deux documents de travail dont le premier porte sur le dé-dommagement et l'indemnisation et l'autre sur l'amende, la Commission de réforme du Canada publie au début du rapport quatre recherches préliminaires. La première de ces recherches portant le titre Dédommagement et indemnisation des victimes d'actes criminels et droit pénal ca-nadien a été écrite par Allen M. Linden, pro-fesseur de droit à Osgoode Hall Law School de l'Université York à Toronto. L'auteur ex-pose dans une première partie que les re-cours ordinaires en droit pénal mis à la dis-position des victimes d'actes criminels se sont révélés insuffisants pour les dédom-mager des pertes subies par suite de délits criminels; ce qui a provoqué le lancement d'une campagne intensive visant à obtenir une indemnisation pour les victimes d'actes criminels, campagne qui s'est d'ailleurs révé-lée très fructueuse au Canada. Les deux prin-cipaux arguments qui ont milité en faveur de tel régime d'indemnisation sont d'une part qu'il faut traiter sur le même pied les victi-mes d'actes criminels d'accidents d'auto d'accidents de travail, etc. De plus, ces régimes sont très populaires sur le plan poli-tique. Les arguments contre étant moins con-vaincants, les provinces canadiennes ont Chronique bibliographique 605 commencé peu à peu à s'y intéresser. Ce qui fait que huit provinces canadiennes ont ins-tauré de nouveaux régimes d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui fonction-nent efficacement. Ils fournissent une aide pécuniaire aux victimes de crimes violents qui en font la demande, y compris le verse-ment d'indemnité pour les souffrances su-bies; toutefois, selon l'auteur, ces régimes sont loin d'être parfaits. Il y aurait lieu, entre autres, selon l'au-teur, d'étudier s'il est actuellement opportun d'élargir les régimes actuels d'indemnisation pour qu'ils englobent les pertes de proprié-té, ce qui n'est pas le cas dans les régimes provinciaux actuels. Cependant, la question qui reste la plus importante à régler actuelle-ment est sans doute l'orientation à donner à ces régimes : doivent-ils s'axer sur la presta-tion d'assistance sociale, sur la séparation du préjudice ou sur la remise en état des vic-times par les délinquants ? Ces trois choix ne s'excluent pas l'un l'autre; en d'autres mots, il n'existe aucune solution nette ou simple à tous les problèmes de versement de la remise en état et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il faut donc continuer à améliorer chacun des mécanismes des divers régimes qui interviennent, car chacun d'eux possède son utilité propre. La deuxième recherche préliminaire a été publiée par Graham Parker, professeur à la Faculté de droit de Osgoode Hall, Univer-sité York. Toronto, et porte sur Le droit à la liberté surveillée. L'auteur expose dans cette recherche les conclusions auxquelles il est arrivé à la suite d'une enquête faite auprès des provinces canadiennes, enquête portant sur les différents régimes de liberté surveillée en vigueur dans chacune des provinces. L'enquête a démontré que le régime de la li-berté surveillée se présente dans certaines provinces comme une émanation récente alors que dans d'autres elle se présente comme une vieille connaissance comptant plusieurs années d'ancienneté. Dans ces der-nières provinces, on est même à la recherche de nouvelles solutions et on expérimente d'autres régimes. A travers les réponses qui ont été données par les différentes provinces, certaines vues communes se font jour. D'une part, on com-mence partout à penser que la prison donne des résultats contraires à ceux que l'on en attend. D'autre part, dans toutes les pro-vinces. on commence à employer des volon-taires en plus grand nombre. Cette poussée du travail bénévole est un signe d'intérêt nouveau dans le public local. On remar-que par ailleurs, enfin, un affaissement gra-duel de la barrière qui séparait la police, l'a-vocat de la couronne d'une part, la défense et le travailleur social d'autre part. Enfin, on constate que dans la plupart des provin-ces la liberté surveillée ne cause que peu de difficultés d'ordre juridique. Dans la troisième recherche préliminaire, l'auteur Patricia Groves, fait un rapport com-plet sur la participation communautaire à la réadaptation du délinquant et sur les régi-mes de service en Colombie-Britannique. Le ministère du procureur général a établi en 1973 un plan quinquennal visant à ré-former l'administration de la justice pénale en Colombie-Britannique. Le principe domi-nant de ce plan, en ce qui concerne les ser-vices correctionnels, est de. . . « tout ten-ter (. . .) pour éviter aux gens d'entrer dans l'engrenage d'un procès pénal, d'aiguiller dans une autre direction ceux dont la délin-quance a pour cause des défaillances d'ordre médical ou social et d'établir des peines et des régimes non privatifs de liberté en rem-placement de la détention dans les établisse-ments pénitentiaires. » L'établissement de peines et de régimes sans incarcération s'ins-pire de l'idée que . . . « le redressement du délinquant s'opérera plus facilement au sein de la collectivité. » Le rapport de Patricia Groves sur la situa-tion telle qu'elle se présente en Colombie-Britannique se divise en trois parties. Elle y traite d'abord de l'organisation et de la pra-tique correctionnelle à ce jour et des plans pour l'avenir. Dans une deuxième partie, l'auteur fait rapport sur le recours actuel au service au sein de la collectivité avec les commentaires qu'en ont faits les juges et les 606 Les Cahiers de Droit ^1977) 18 C. .d D. 559 délégués à la probation. Enfin, la dernière partie de ce rapport est une analyse de quelques-unes des difficultés rencontrées avec des suggestions pratiques pour les ré-soudre. La quatrième recherche préliminaire por-tant le titre Ordre des services communau-taires, l'opinion de la Cour, n'est pas une enquête ou un rapport ou une recherche comme telle. Il s'agit plutôt de trois procès en matière pénale, où les juges ont tenu compte du Rapport Ouimet pour rendre des sentences qui ne sont pas basées unique-ment sur la théorie ancienne de la péniten-ce, théorie qui entraîne nécessairement l'in-carcération du délinquant. Dans la première de ces causes, la Cour sursoit à l'imposition d'une peine, l'accusé est soumis à la probation pour une période de deux ans. De plus, et c'est là où le juge inno-ve, l'accusé devra effectuer un service com-munautaire pour le compte de la société Elizabeth Fry, organisme bénévole qui s'oc-cupe des délinquants. Dans la deuxième cause, le délinquant était accusé d'un vol à l'étalage de marchan-dises au montant de $15.75. Au Heu de le con-damner à quelques jours de prison ou à l'a-mende, le juge a préféré en plus d'un sursis d'un an, condamner l'accusé à exécuter dans certaines associations bénévoles de la région de Belleville 28 heures de service dans les mois suivant la condamnation. La troisième cause rapportée est beau-coup plus importante, autant du point de vue de l'accusé que du point de vue de la sen-tence. En effet, l'accusé est un récidiviste de 50 ans qui en 32 ans a commis 43 infrac-tions étant pour la plupart des vols avec effractions. Le casier judiciaire de l'accusé démontre qu'il a passé le deux tiers de son existence en prison. Dans lacause citée, l'ac-cusé a été reconnu coupable du vol d'un ca-mion et des biens qu'il contenait, infraction passible d'une peine maximum de 10 ans d'emprisonnement. Après étude complète du dossier, le juge en vient à la conclusion que le prévenu est incapable de se conduire proprement en de-hors d'une institution pénitentiaire d'une part et que d'autre part, l'incarcération n'a pas atteint, dans son cas, le but que vise la détermination de la peine. Compte tenu de ces réalités, le tribunal a résolu de substi-tuer à l'enceinte de la prison le village de Bancroft; aux gardiens de la prison, les habi-tants du village et aux règles strictes d'une institution pénale, les conditions d'une or-donnance de probation. L'ordonnance de probation fixée par le juge porte sur trois années; trois années durant lesquelles l'accu-sé devra s'astreindre à un régime de vie entiè-rement fixé par le juge, jour par jour, heure par heure. Et nous arrivons enfin aux deux docu-ments de travail publiés à la fin de ce vo-lume. Le premier de ces documents porte sur le dédommagement et l'indemnisation. Dans ce document, on veut démontrer l'im-portance d'un régime de dédommagement et d'indemnisation qui reconnaisse à la victime une place plus importante dans le processus pénal. Ceux qui violent les lois sauvegar-dant les valeurs fondamentales de la société doivent en répondre. L'on doit fournir aux délinquants l'occasion de réparer les dom-mages causés à l'individu et à la société. Dans l'hypothèse où le délinquant est introu-vable ou ne peut lui-même dédommager la victime, cette dernière ne doit pas être délais-sée et l'on doit voir à réparer l'atteinte por-tée aux valeurs de la collectivité, par le sys-tème de l'indemnisation de la victime par l'Etat. Enfin, le deuxième document porte sur le système de l'imposition de l'amende au dé-linquant. La Commission de la réforme du droit du Canada a déjà dans des documents précédents recommandé de restreindre l'u-sage de l'emprisonnement. En effet, la Com-mission a déjà proposé de remplacer le pro-cès pénal dans certains cas par des sys-tèmes plus appropriés de conciliation et d'ar-bitrage. La Commission a également démon-tré que la remise en état, le travail commu-nautaire ou la probation s'avéraient dans bien des cas des méthodes plus humaines et Chronique bibliographique 607 plus efficaces à l'égard de nombreux délin-quants. Tous ces principes ont poussé la Commis-sion à envisager l'amende comme étant une alternative viable lors de la détermination de la peine à imposer au délinquant. Cepen-dant. il existe de sérieux inconvénients à l'imposition de l'amende telle qu'elle existe aujourd'hui et c'est pourquoi la Commis-sion propose, dans ce document, des recom-mandations visant à l'amélioration du sys-tème actuel d'imposition de l'amende. Ann CHOUINARD Liberté au compte-gouttes, étude concernant l'octroi, le refus et le retrait de la libéra-tion conditionnelle dans les pétinenciers ca-nadiens, par P. MACNAUGHTON-SMITH, Commission de réforme du droit du Ca-nada, 1976, 341 pp. La Commission de réforme du droit du Ca-nada a publié en 1976 une étude concernant l'octroi, le refus et le retrait de la libération conditionnelle dans les pénitenciers cana-diens. Cette étude a été rédigée par P. Mac-naughton-Smith du Centre de criminologie de l'Université de Toronto. Même si l'au-teur, dans un chapitre d'introduction intitulé « Pourquoi ne pas lire cet ouvrage », admet que son rapport est diffus et verbeux si on le compare à un rapport fait par un scientiste, dans son opinion il s'adresse autant à l'hom-me moyen qu'à l'expert. L'auteur, pendant 143 pages, s'évertue à expliquer de quelle façon il s'est pris pour faire son étude, sur quoi est basée sa méthode d'échantillonna-ge et de sélection et réfère constamment aux 117 tableaux qui sont reproduits à la fin de son volume. Il arrive souvent que ses con-clusions sont basées sur des calculs mathé-matiques assez compliqués, ce qui a pour ef-fet de rendre la lecture très difficile pour le profane qui n'a pas reçu de cours en crimi-nologie ou qui n'est pas initié à l'étude des statistiques. C'est pourquoi je suis d'opinion que ce volume s'adresse presqu'exclusive-ment aux criminologues qui pourront véri-fier de la pertinence de cette étude et si la mé-thode d'approche de l'auteur est efficace et juste. L'auteur indique à la page 15 de son étude que les phénomènes étudiés sont la décision prise par la Commission nationale des libéra-tions conditionnelles d'accorder ou de refu-ser la libération conditionnelle aux détenus des pénitenciers canadiens et la perte de la semi-liberté ainsi accordée qui résulte d'une décision ultérieure soit de la Commission des libérations conditionnelles soit de la police ou des autorités judiciaires. L'octroi de la li-bération conditionnelle et la perte de la semi-liberté font l'objet de prévisions et la rela~ tion entre les deux est analysée. Les données utilisées dans l'étude proviennent des dos-siers que conserve à Ottawa la Commission nationale des libérations conditionnelles. L'élément principal de l'étude porte sur la décision prise originairement par la Commis-sion d'accorder ou de refuser ladite libéra-tion. L'échantillon pilote se composait de 115 cas et l'échantillon principal de 1,039 cas. Il y a eu 207 rejets, ce qui réduisait l'échantil-lon principal à 832 cas. L'échantillon d'étude proprement dit se composait de 399 détenus, en excluant sept détenus qui purgeaient des condamnations à perpétuité ou des sentences indéterminées. Les femmes ont été exclues de l'échantillonnage parce qu'elles sont trop différentes des hommes au point de vue cri-minel et les détenus qui ne sont pas dans les pénitenciers ont été exclus également parce que la nature du processus d'octroi ou du re-fus de la libération conditionnelle est parfois différente pour eux. L'étude a porté sur les décisions qui ont été prises par la Commis-sion nationale des libérations conditionnelles entre le (" janvier 1962 et le 31 décembre 1964. Fonctions et politiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles L'auteur donne le point de vue de la Com-mission nationale des libérations condition-nelles sur ses fonctions et sur ses politi-

http://www.erudit.org/revue/cd/1977/v18/n2-3/042183ar.pdf

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