La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Abstract

Aboutissement d’un long processus législatif et résultat décharné d’une proposition présentée le 8 octobre 2008, la directive 2011/83/UE abroge et remplace les directives 85/577/CEE (contrats hors établissement) et 97/7/CE (contrats à distance. Elle se donne pour principal objet de fixer un socle largement commun de règles relatives à trois aspects majeurs des protections consuméristes : l’obligation précontractuelle d’information, le formalisme de validité et le droit de rétractation. Son objet déborde, toutefois, à certains égards, ce seul domaine et ces seuls mécanismes de protection, touchant également au droit de la vente, voire au droit des contrats en général. L’exercice de transposition, davantage guidé par le législateur européen en vertu du principe d’harmonisation complète que porte l’article 4 de la directive, imposera de revoir certaines protections qu’offre actuellement le droit belge et ce, tantôt dans le sens d’une extension des droits des consommateurs, tantôt dans le sens de leur affaiblissement. Il requerra aussi de retoucher certaines notions-clés - comme celles de « consommateur » et d’« entreprise » -, afin d’embrasser toute la variété des relations contractuelles que prétend régir ce nouvel instrument européen